Avenues explorées pour la création de nouvelles catégories de permis :
Orientations réglementaires retenues par le Bureau
à sa réunion du 14 juin 2007

Afin d’accélérer la reconnaissance professionnelle des médecins vétérinaires diplômés hors Québec, le gouvernement du Québec adoptait, il y a un an, une nouvelle réglementation autorisant les ordres professionnels à créer de nouvelles catégories de permis. Le comité de travail, mis sur pied par le Bureau pour évaluer la pertinence de se prévaloir de ces nouvelles dispositions, remettait, tel que prévu, son rapport final aux administrateurs du Bureau à leur réunion du 14 juin dernier.

Afin de répondre aux attentes des professionnels d’ici et d’ailleurs et de mieux servir le public québécois, le Bureau a entériné toutes les recommandations du comité de travail et a décidé de procéder à la création de nouvelles catégories de permis.

ATTENTION : Ces nouveaux types de permis ne sont pas encore en vigueur!

Ils doivent d’abord suivre l’habituel cheminement réglementaire incontournable, jusqu’à leur dépôt dans la Gazette officielle et leur adoption par le gouvernement.

PERMIS SUR PERMIS
S’applique exclusivement aux détenteurs de permis général d’exercice.

Conditions :

• être légalement autorisé à exercer la profession hors du Québec dans une des provinces canadiennes;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

Note : Ce projet aura pour effet de valider juridiquement et de simplifier un processus déjà en vigueur, soit l’Accord sur la mobilité des médecins vétérinaires au Canada.

PERMIS SPÉCIAUX PERMANENTS

Permis de spécialiste

Objectif : la formation dans plusieurs disciplines n’étant disponible qu’hors Québec, augmenter le nombre et la diversité des spécialistes au Québec. Dans la foulée, l'OMVQ demandera à l'Office des professions de considérer le traitement rapide de la modification nécessaire de ses règlements pour la reconnaissance de 16 nouvelles spécialités en médecine vétérinaire.

Conditions :

• être légalement autorisé à exercer la profession hors Québec;
• obtenir la reconnaissance d’équivalence de formation ou de diplôme;
• être détenteur d’un diplôme d’études spécialisées (DES) ou d’un diplôme reconnu équivalent dans sa spécialité;
• avoir réussi les examens de certification d’un Collège américain de spécialité;
• maintenir le statut de conformité avec le Collège de spécialité;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

Permis facultaire

Objectif : faciliter le recrutement de personnel enseignant à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal.

Conditions :

• être légalement autorisé à exercer la profession hors Québec;
• obtenir la reconnaissance d’équivalence de formation ou de diplôme;
• avoir fait l’objet d’un concours de sélection par affichage d'un poste à la FMV;
• déposer une lettre de recommandation du doyen de la FMV appuyant la demande;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

Permis spécial en hygiène des viandes

Objectif : pallier aux difficultés de recrutement et de rétention des médecins vétérinaires responsables de l'inspection des viandes en abattoir.

Conditions :

• être légalement autorisé à exercer la profession hors Québec;
• obtenir la reconnaissance d’équivalence de formation ou de diplôme;
• avoir actualisé ses connaissances en hygiène des viandes par la réussite du programme de certificat en hygiène et salubrité des aliments au 2e cycle à être offert par la FMV;
• avoir complété avec succès un stage en milieu de travail d’une durée minimale de six mois au sein de l’ACIA sous la supervision d’un médecin vétérinaire;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

PERMIS TEMPORAIRE RESTRICTIF

Ce type de permis sera émis pour une durée d’un an, renouvelable pour la durée du programme d’études supérieures en médecine vétérinaire ou pour la durée de l’éligibilité du candidat aux examens de spécialité (maximum 5 ans ou 3 essais aux examens).

Objectif : autoriser temporairement l’exercice de la profession pendant des études de deuxième cycle ou de spécialité.

Conditions :

• obtenir la reconnaissance d’équivalence de formation ou de diplôme;
• être inscrit à un programme d’études de 2e cycle en médecine vétérinaire reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou être éligible aux examens d’un Collège américain de spécialité;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

PERMIS GÉNÉRAL PERMANENT PAR RECONNAISSANCE D'ÉQUIVALENCE POUR LES CANDIDATS DIPLÔMÉS D'ÉCOLES VÉTÉRINAIRES FRANÇAISES

Objectif : Favoriser l'application du protocole d'entente France-Québec signé en octobre 2006.

Conditions :

• être détenteur d’un diplôme de docteur vétérinaire émis par une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises (Alfort, Lyon, Nantes ou Toulouse);
• obtenir la reconnaissance d’équivalence de formation ou de diplôme;
• être légalement autorisé à exercer la profession hors Québec ou être éligible à le devenir;
• avoir effectué avec succès un stage de perfectionnement obligatoire de 6 mois à la Faculté de médecine vétérinaire ou dans un établissement coopérant reconnu par la Faculté de médecine vétérinaire;
• avoir réussi l’examen du NAVLE;
• après la réussite du NAVLE, avoir effectué 6 mois de travail avec un permis temporaire, sous la supervision d’un médecin vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre;
• avoir réussi l’examen sur la Loi et les règlements de l’OMVQ.

Note : À l’instar des diplômés de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal, il est convenu de conserver la règle que le candidat français devra réussir le NAVLE en deux tentatives ou moins. Sinon, il devra également réussir l’Examen des compétences cliniques (ECC) pour obtenir le permis.

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