L'Ordre

Règlement sur l’encadrement des chiens : l’Ordre émet ses recommandations

Règlement sur l’encadrement des chiens : l’Ordre émet ses recommandations

L’Ordre a déposé, ce matin, un mémoire au ministère de la Sécurité publique afin de commenter le contenu du projet de Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Le projet de règlement, qui vise à rehausser la sécurité du public, constitue un bon point de départ, mais nécessite des ajustements pour agir efficacement.

En plus de prévoir des mesures préventives plus importantes, notamment un registre canin provincial, un meilleur contrôle des élevages canins et une campagne d’éducation, des modifications spécifiques doivent être apportées au règlement. Le mémoire est disponible sur le site Web de l’Ordre pour consultation. Voici, plus succinctement, les 12 recommandations de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec :   

  1. L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec recommande que des mesures préventives soient intégrées au règlement afin de réduire les incidents. Il faut agir avant que les attaques canines ne surviennent.

  2. L’Ordre demande la création d’un registre provincial des animaux de compagnie afin d’assurer la traçabilité des animaux, de responsabiliser les éleveurs et de répertorier efficacement les chiens dangereux. Au minimum, un registre provincial répertoriant les chiens déclarés potentiellement dangereux devrait être créé en complémentarité avec les registres municipaux. Ces chiens sont ceux qui présentent le plus de risque pour la sécurité du public, il faut donc qu’ils aient un encadrement plus strict. À la suite d'un déménagement, la transmission des informations ne doit pas reposer uniquement sur la bonne volonté du propriétaire. 


  3. L’Ordre recommande la mise en place de mesures permettant un meilleur contrôle et une meilleure surveillance des élevages et de la vente de chiens qui favoriseront l’élevage d’animaux à partir d’individus bien sélectionnés dans des conditions propices à la santé et au bien-être des animaux et maximiseront leurs chances de devenir de bons chiens sociables.

  4. L’Ordre demande que le projet de loi soit accompagné d’une vaste campagne de sensibilisation et d’éducation auprès du public afin de l’outiller dans divers domaines et ainsi permettre une meilleure cohabitation humain-animal.

  5. L’Ordre demande que les évaluations de dangerosité canine soient effectuées par des médecins vétérinaires lorsque le chien a attaqué un humain ou qu’il a grièvement blessé un autre chien. Il recommande que les autres évaluations de dangerosité, de moindre gravité, puissent être effectuées soit par des experts en comportement canin ayant suivi une formation développée et dispensée par des médecins vétérinaires ou mieux, par des techniciens en santé animale collaborant avec un médecin vétérinaire.

  6. L’Ordre recommande que toutes les personnes qui procèdent à des évaluations adoptent la même échelle de dangerosité, ce qui permettra une uniformité dans les méthodes d’évaluation et l’établissement de barèmes comparables d’un intervenant et d’une municipalité à l’autre.

  7. L’Ordre recommande qu’une évaluation de dangerosité canine soit toujours effectuée avant qu’un chien soit déclaré potentiellement dangereux. L’article 9 du règlement doit être ajusté en ce sens. Le contexte de l’attaque canine doit toujours être pris en compte avant d’imposer à un chien les contraintes prévues pour les chiens déclarés potentiellement dangereux.

  8. L’Ordre demande que les articles 24 et 25 du règlement soient reformulés. Les chiens déclarés potentiellement dangereux doivent être gardés au moyen d’une clôture solide et impénétrable, d’une hauteur suffisante. Un dispositif qui les empêche de sortir n’est pas suffisant. De plus, ces chiens doivent porter une muselière-panier en tout temps dans des endroits publics. Le licou n’est pas approprié pour empêcher l’animal de mordre.

  9. L’Ordre recommande que l’article 2 du règlement protège le droit du client au secret professionnel en balisant de façon plus précise les cas où le médecin vétérinaire pourra, en s’appuyant sur son jugement professionnel, signaler aux autorités concernées les blessures qui doivent faire l’objet d’un signalement dans un but de sécurité du public.

  10. L’Ordre demande que l’obligation de signalement soit étendue à tous les témoins de l’incident. Ainsi, les policiers et les ambulanciers doivent compter parmi les professionnels ayant l’obligation de signaler les cas de morsures.

  11. L’Ordre recommande que l’objectif lié aux signalements des blessures soit clarifié et le processus, mieux balisé. Que ce soit à des fins statistiques ou pour intervenir auprès des chiens dangereux, dans sa forme actuelle, le règlement engendrera un nombre excessif de signalements parmi lesquels il sera difficile d’identifier des chiens potentiellement dangereux.

  12. L’Ordre demande que des précisions soient apportées à l’article 26.3 du règlement afin d’indiquer le type d’examen qui peut être réalisé par l’inspecteur ainsi que le but poursuivi. 

 

Partagez cette nouvelle!

Retour à la liste des nouvelles