Protection du public

Accès à l'information

Depuis septembre 2007, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, comme tous les ordres professionnels, est assujetti à certaines dispositions du Code des professions et au régime général de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et ce, pour tout document qu’il détient dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession.

Ainsi, une personne peut faire une demande d’accès à divers documents détenus par un ordre professionnel dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession.

Les documents qui sont accessibles au public

  • Le rapport annuel de l’Ordre;
  • Le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle;
  • Le rôle d’audience du comité de discipline;
  • La décision du comité de discipline à moins qu’une ordonnance de non-divulgation, de non-diffusion ou de non-accès à l’égard de certains renseignements n’ait été prononcée;
  • Toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres de l’Ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

 

Les informations accessibles sur demande

  • Le nom de la personne qui a demandé à être inscrite au tableau de l’Ordre et son sexe;
  • Le nom de son bureau ou le nom de son employeur;
  • L’adresse et le numéro de téléphone de son domicile professionnel;
  • Les renseignements sur les lieux, autres que celui de son domicile professionnel, où un membre exerce sa profession;
  • L’année de sa première inscription au tableau de l’Ordre et celle de toute inscription ultérieure;
  • La mention de tout certificat, permis, accréditation ou habilitation que l’ordre lui a délivré, avec la date de la délivrance;
  • La mention du fait qu’elle a déjà été radiée ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est ou a été limité ou suspendu par une décision du Conseil d’administration ou par une décision d’un conseil de discipline ou d’un tribunal;
  • La résolution de radier un membre du tableau de l’Ordre ou de limiter ou de suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, à l’exception des renseignements de nature médicale ou concernant un tiers qu’elle contient;
  • La résolution désignant un cessionnaire ou un gardien provisoire prise en vertu de l’article 91 ainsi que la description de son mandat;
  • Le rôle d’audience d’un conseil de discipline;
  • Le dossier d’un conseil de discipline, à compter de la tenue de l’audience et sous réserve de toute ordonnance de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion de renseignements ou de documents rendus par le conseil de discipline ou par le Tribunal des professions;
  • Le nom d’un membre visé par une plainte et son objet, à compter de sa signification par le secrétaire du conseil de discipline;
  • Les renseignements suivants sur une personne qui effectue un stage de formation professionnelle ou dans le cadre d’un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant accès à un permis ou à un certificat de spécialiste : le nom de la personne, la mention de son sexe, les renseignements sur le lieu où elle exerce ses activités professionnelles, les activités professionnelles qu’elle est autorisée à exercer, la date où elle a débuté et celle où elle a cessé l’exercice de ses activités professionnelles, le cas échéant, les sanctions que lui a imposées le conseil d’administration en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions.

 

Responsable de l’accès à l’information

Conformément au Code des professions, le président de l’Ordre a désigné le secrétaire de l’Ordre comme responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. De plus, le syndic de l’Ordre exerce cette responsabilité à l’égard des documents et des renseignements qu’il obtient ou détient dans le cadre de ses fonctions.

Pour toute question ou pour faire une demande relevant de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, veuillez adresser votre demande par écrit à la responsable de l’accès à l’information dont les coordonnées sont les suivantes :

Mme Suzie Prince, CRHA, CPA, CMA, MBA
Directrice générale et secrétaire
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427
Courriel : suzie.prince@omvq.qc.ca
Télécopieur : 450 774-7635

Si la demande est en lien avec les activités du Bureau du syndic, elle doit être adressée à :

Dre Sonia Voyer, m.v., IPSAV
Syndique
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427
Courriel : sonia.voyer@omvq.qc.ca
Télécopieur : 450 774-7635

 

Traitement de la demande

Une fois la demande d’accès à l’information reçue, le responsable doit répondre au demandeur dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de la demande. Avant le délai d’expiration de 20 jours, le responsable peut toutefois le prolonger pour une période de 10 jours en donnant un avis au demandeur, par courrier.

Si la réponse est négative, le demandeur aura un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information dans la mesure où il aura transmis sa demande d’accès par écrit.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez y indiquer les éléments suivants :

  • Le nom des documents ou la nature des renseignements visés par la demande d’accès;
  • Vos coordonnées complètes.

L’Ordre ne répond qu’à des demandes faites par écrit. Seule une décision de l’Ordre rendue à l’endroit d’une telle demande peut faire l’objet d’une révision auprès de la Commission de l’accès à l’information.