Protection du public

Encadrement de l'exercice

Évaluation de la qualité de l’exercice

Annuellement, le conseil d’administration de l’Ordre adopte un programme de surveillance générale de la pratique. Par ce programme, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec s’assure que les soins et les services prodigués à la population sont de grande qualité et respectent les normes de pratique.

Ainsi, plus de 330 visites d’inspection professionnelle sont réalisées annuellement et les médecins vétérinaires qui exercent la profession au Québec sont inspectés à des intervalles réguliers variant entre trois et sept ans.

Le comité d’inspection professionnelle évalue la compétence des membres et procède notamment à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, produits, substances, appareils et équipements. Le comité évalue la pratique, la tenue de dossiers, le respect des normes de pratique ainsi que la conformité à la législation et la réglementation en vigueur.

Le comité d’inspection professionnelle est assisté d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’experts. Le comité peut recommander au conseil d’administration d’obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement. Il peut aussi recommander de limiter ou de suspendre le droit d’exercice du professionnel jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ses obligations.

À la suite de la visite d’inspection professionnelle, le médecin vétérinaire est informé des lacunes observées dans sa pratique, le cas échéant. Un rapport écrit faisant état des mesures correctrices requises et des recommandations lui est acheminé. Ce dernier doit alors fournir, dans les délais prévus, la liste des mesures qu’il a prises pour corriger les lacunes relevées. Le comité d’inspection professionnelle effectue par la suite le suivi requis auprès du membre.

 

Obligation de formation continue

La médecine vétérinaire pratiquée au Québec est de calibre mondial et elle évolue très rapidement. Les médecins vétérinaires doivent donc mettre à jour leurs connaissances continuellement, tout au long de leur carrière, pour assurer à la population l’accès à des soins de qualité.

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec veille au développement professionnel des médecins vétérinaires pratiquant au Québec et impose à chacun de suivre 40 heures de formation continue par période de deux ans. L’Ordre exige des rapports et s’assure que chaque médecin vétérinaire met à jour et développe ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.

 

Surveillance de la pratique illégale

Personne ne peut porter le titre de médecin vétérinaire ou exercer la profession sans être membre de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Conformément à la Loi sur les médecins vétérinaires, l’exercice de la médecine vétérinaire se définit ainsi :

« Constitue l’exercice de la médecine vétérinaire tout acte qui a pour objet de donner des consultations vétérinaires, de faire des examens pathologiques d’animaux, d’établir des diagnostics vétérinaires, de prescrire des médicaments pour animaux, de pratiquer des interventions chirurgicales vétérinaires, de traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques, biologiques ou radiothérapiques, et d’approuver ou de condamner d’office les viandes d’animaux domestiques pour fins de consommation. »

De plus, le médecin vétérinaire peut, dans l’exercice de sa profession, donner des conseils permettant de prévenir les maladies animales et promouvoir les moyens favorisant une bonne santé chez les animaux.

Enfin, tout médecin vétérinaire est autorisé à utiliser les médicaments, les substances et les appareils dont il peut avoir besoin dans l’exercice de sa profession, de même qu’à administrer des médicaments aux animaux et à vendre des médicaments utilisés pour soigner des animaux.

La profession de médecin vétérinaire étant une profession à exercice exclusif, seuls ceux qui sont détenteurs d’un permis délivré par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et qui sont inscrits au tableau de l’Ordre peuvent l’exercer.

Tout traitement, s’il est administré en vue de soigner ou de guérir un animal est une forme d’exercice de la médecine vétérinaire.


La pratique illégale peut prendre plusieurs formes, dont voici les plus fréquentes :

  • Usurpation du titre réservé ou de son abréviation ;
  • Traitement et intervention sur des animaux sans avoir les connaissances ni les compétences requises ;
  • Exécution d’actes sans être détenteur d’un permis d’exercice délivré par l’Ordre.

Ces pratiques peuvent être intentionnelles ou, plus simplement, être causées par une méconnaissance des lois et des règlements qui encadrent la profession. L’Ordre cherche donc à prévenir et à éviter la pratique illégale.

Usurpation du titre réservé de médecin vétérinaire ou de son abréviation (m.v.)

Le Code des professions précise :

« Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, denturologiste, opticien d’ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme, géologue ou comptable professionnel agréé ni utiliser l’un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet. »

Il n’est pas nécessaire d’utiliser le titre de médecin vétérinaire pour enfreindre la loi. Il suffit d’agir de manière à laisser croire qu’on est autorisé à donner des consultations ou des conseils sur la santé des animaux, à prescrire et à administrer un traitement, ou encore, à s’attribuer la guérison d’un animal. Ainsi, toute personne s’attribuant la guérison d’une affection d’un animal pourrait enfreindre la loi.


Protection du public et des animaux

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec est sensible aux demandes du public et demeure préoccupé par le sort qui est réservé aux animaux qui reçoivent des traitements prodigués par des personnes qui n’ont pas la formation et la compétence pour le faire. Les situations où le public et les animaux ont été lésés sont nombreuses et l’Ordre a convenu, en 2012, à la demande du public, d’en faire une priorité afin de protéger ce dernier.

Le public doit faire preuve de vigilance à l’égard des personnes offrant des soins et des traitements aux animaux. Il doit s’assurer de faire bel et bien affaire avec un membre de l’Ordre et non une personne qui pose des actes vétérinaires illégalement comme dans les cas de médecines douces où les exemples de clients floués pensant, à tort, consulter un médecin vétérinaire sont nombreux. Le public n’a hélas presque pas de recours contre ces personnes lorsque survient un problème.

 

Enquête

Lorsqu’un membre du public, un membre de l’Ordre ou toute autre personne signale au Bureau du syndic une situation potentielle d’exercice illégal de la médecine vétérinaire, ce dernier fait enquête afin de déterminer si l’information est fondée. Au terme de son enquête, lorsqu’il détient des preuves suffisantes que la personne a exercé illégalement la médecine vétérinaire ou usurper le titre réservé de médecin vétérinaire, le syndic demande l’autorisation au conseil d’administration de l’Ordre d’intenter une poursuite pénale contre cette personne qui a enfreint la Loi sur les médecins vétérinaires du Québec et le Code des professions.

 

Sanctions et amendes

Conformément à l’article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité pour pratique illégale de la médecine vétérinaire est :

Pour une première infraction :

  •     dans le cas d’une personne physique, d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $
  •     dans le cas d’une personne morale d’au moins 3 000 $ et d’au plus 40 000 $

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.


Signaler un cas de pratique illégale

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession de médecin vétérinaire ou pour signaler une irrégularité, veuillez transmettre une lettre explicative à :

Dre Sonia Voyer, m.v., IPSAV, syndique
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7
Téléphone : 450 774-1427 ou 1 800 267-1427
Courriel : sonia.voyer@omvq.qc.ca
Télécopieur : 450 774-7635