Protection du public

Démarche en plusieurs étapes

L’enquête et le processus disciplinaire comprennent plusieurs étapes. Chacune d’entre elles comporte ses particularités.

Le schéma ci-dessous illustre les principales étapes de ce processus. Vous trouverez également, dans cette section, des explications détaillées pour chacune de celles-ci. 

  • Une personne peut déposer une plainte au syndic de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec lorsqu'elle croit qu'un médecin vétérinaire a commis un manquement à ses obligations déontologiques, a fait preuve d'incompétence ou a manqué aux devoirs que lui impose l'exercice de la profession.

    Vous pouvez aussi vous adresser à l'Ordre pour régler un différend ou dénoncer une situation irrégulière.

    Votre démarche demeurera confidentielle jusqu'au dépôt de la preuve devant le conseil de discipline.

     

    Avant le dépôt de la plainte

    Avant de déposer une plainte, vous devez :

    1. Vérifier s'il s'agit d'une erreur, d'une faute déontologique, d'un événement inévitable ou d'un risque inhérent à la pratique et aux actes posés.
    2. Lire le dépliant « Comment acheminer une demande d'enquête ». (insérer le dépliant en pdf)
    3. Remplir le formulaire de demande d'enquête. (insérer le formulaire en pdf)
    4. Écrire une lettre au syndic et fournir toutes les informations pertinentes.

    Si vous n'êtes pas certain que votre situation doit faire l'objet d'une plainte ou si vous souhaitez obtenir des renseignements avant de déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau du syndic au 450 774-1427, poste 212, ou sans frais au 1 800 267-1427.

    Dépôt d'une plainte 

    Dépôt de la plainte

    Les plaintes doivent être transmises au syndic, par écrit, sur un document original dûment signé par la personne qui demande l'enquête.

    Cette demande doit inclure :

    • l'objet de la demande ;
    • le nom du médecin vétérinaire ;
    • le lieu d'exercice du médecin vétérinaire ;
    • la description des faits qui sont reprochés au médecin vétérinaire ;
    • les communications qui ont eu lieu ;
    • tout élément pertinent à l'appui de la demande ;
    • les coordonnées du demandeur (adresse civique, numéro de téléphone, adresse courriel) ;
    • la signature du demandeur.

    Cette demande ne peut donc pas être faite par courrier électronique.

    Les demandes d'enquête doivent être faites, par écrit, signées et transmises au syndic par télécopieur ou par la poste à l'adresse suivante :

    Bureau du syndic
    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Téléphone : 450 774-1427 ou 1 800 267-1427
    Courriel : sonia.voyer@omvq.qc.ca
    Télécopieur : 450 774-7635

    Vous recevrez un accusé de réception incluant le nom du syndic responsable de l'enquête.

  • Lorsque le Bureau du syndic reçoit une plainte ou une demande d'enquête, il en accuse réception dans les jours suivant sa réception.

    Au cours de son enquête, le syndic, le syndic adjoint ou le syndic correspondant responsable du dossier recueille tous les renseignements et les documents pertinents qui lui permettront de déterminer si le médecin vétérinaire a commis une faute déontologique ou non. Le déroulement de l'enquête varie selon le cas, mais dans la majorité des situations, le syndic communique avec la personne qui a demandé la tenue d'une enquête, les témoins ainsi que le médecin vétérinaire afin d'obtenir les différentes versions des faits. Il s'assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de prendre sa décision et pour détenir une preuve suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque la situation le nécessite, le syndic peut s'adjoindre tout expert ou toute personne pour l'assister et l'aider à mener à bien son enquête.

    La personne qui a demandé une enquête est périodiquement informée du progrès de l'enquête.
    La durée d'une enquête varie selon la complexité du cas et de l'enquête.

     

    Décision du syndic

    Au terme de son enquête, le syndic doit décider, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, s'il dépose ou non devant le conseil de discipline une plainte concernant le médecin vétérinaire visé.
    Ainsi, au terme de son enquête, le syndic peut décider :

    • de ne pas déposer de plainte, car il n'y a pas de faute ;
    • de confier le dossier au comité d'inspection professionnelle ;
    • de communiquer par écrit ou par téléphone avec le médecin vétérinaire pour résoudre le différend ;
    • de transmettre un avis de non-conformité au médecin vétérinaire ;
    • de transmettre une réprimande au médecin vétérinaire ;
    • de recommander au médecin vétérinaire des améliorations dans sa pratique ;
    • de lui faire prendre des engagements ;
    • de déposer une plainte devant le conseil de discipline.

    Seul le conseil de discipline peut conclure que le professionnel a commis une infraction. Le syndic de l'Ordre n'a pas ce pouvoir.

    Le syndic ou le syndic adjoint informe, par écrit, toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision. Si le plaignant n'est pas satisfait de la conclusion de l'enquête, il dispose d'un délai de trente jours pour demander une révision de cette décision auprès du comité de révision des plaintes.

    Ni le Bureau du syndic ni le conseil de discipline ne peuvent accorder un remboursement ou un dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats. Les litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils.

     

    Révision d'une décision du Bureau du syndic

    Si le syndic conclut qu'il n'y a pas lieu de porter plainte et, qu'à titre de plaignant, vous êtes insatisfait de cette décision, vous pouvez demander la révision de la décision du syndic au comité de révision de l'Ordre. Pour ce faire, vous devez présenter une demande de révision au comité de révision, et ce, dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic.
    Le comité de révision, après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier et des pièces transmis par le syndic ou le syndic adjoint, devra rendre son avis, par écrit, dans les 90 jours suivant la demande d'avis.

    Dans son avis, le comité de révision peut :

    • conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et maintenir la décision du syndic ;
    • demander au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision ;
    • suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d'inspection professionnelle ;
    • conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête, le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

    Pour déposer une demande au comité de révision, veuillez transmettre une lettre explicative à :

    Secrétaire du comité de révision
    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Téléphone : 450 774-1427 ou 1 800 267-1427
    Courriel : chatelaine.riendeau@omvq.qc.ca
    Télécopieur : 450 774-7635

  • Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec

    Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sont publiques.

    Les audiences disciplinaires ont lieu au siège social de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, 800 avenue Ste-Anne à Saint-Hyacinthe, 1er étage, à moins que le lieu figurant dans le rôle d’audience soit différent.

     

    Rôle d'audience

    L'audience du conseil de discipline est publique, à moins que celui-ci n'ordonne le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.

    Le rôle d'audience disciplinaire est un avis qui est affiché au siège social de l'Ordre au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience. Il est également publié en ligne dans la présente section. Il permet de connaître l'identité du médecin vétérinaire visé, la nature de la plainte, la date, l'heure et l'endroit où l'audience est tenue.

     

    Décision du conseil de discipline

    Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel est coupable d'une infraction, il lui impose une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, soit :

    • une réprimande ;
    • une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 12 500 $ pour chaque infraction, ce minimum et ce maximum peuvent être doublés en cas de récidive ;
    • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l'Ordre ;
    • la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles ;
    • la révocation de son permis d'exercice ;
    • etc. 

    Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel n'est pas coupable, la procédure prend fin. Toutefois, le plaignant peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions.

    Le conseil de discipline ainsi que le Tribunal des professions peuvent condamner l'une ou l'autre des parties à payer les déboursés ou décider de les répartir entre elles. Ces déboursés comprennent, entre autres, les frais de signification, d'enregistrement, d'expertise, d'indemnités payables aux témoins et de confection du dossier conjoint.

    Enfin, il est important de comprendre que les recours disciplinaires ne permettent pas au plaignant de recevoir une somme d'argent même si le professionnel a causé des dommages et que le conseil de discipline l'a reconnu coupable.

    Pour information :
    Me Nicole Bouchard
    Secrétaire du conseil de discipline
    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Téléphone : 450 774-1427 ou 1 800 267-1427
    Télécopieur : 450 774-7635

  • Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec

    Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sont publiques. 

    Les audiences disciplinaires ont lieu au siège social de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, 800 avenue Ste-Anne à Saint-Hyacinthe, 1er étage, à moins que le lieu figurant dans le rôle d’audience soit différent.

    Rôle d’audience disciplinaire :

    Les 23, 24 et 25 janvier 2017

    Dre Sonia Voyer, syndique  c. Dr Sylvain Hamel, m.v., intimé

    Numéro de la plainte : 25-16-00472
    Date de l'audience : Les 23, 24 et 25 janvier 2017
    Lieu : Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800 avenue Sainte-Anne
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Salle Henri-Paul-Girouard 
    Heure : 9 h 30
    Procureur du plaignant : Me François Montfils
    Procureurs de l'intimé : Me Julie Chenette
    Étape : Audience sur culpabilité
    Nature de la plainte :

    - Avoir omis de chercher à avoir une connaissance complète avant de poser un diagnostic en contravention des articles 9.2° et 4.1° du  Code de déontologie des médecins vétérinaires ;

    - Avoir omis de s’acquitter de son devoir d’information en contravention des articles 2.2°  et 8.1° du  Code de déontologie des médecins vétérinaires ;

    - Avoir omis d’exercer sa profession conformément aux normes de pratique reconnues en en contravention à l’article 4 du Code de déontologie des médecins vétérinaires ;

    - Avoir omis d’apporter les soins nécessaires à l’animal en contravention à l’article 53 du Code déontologie des médecins vétérinaires ;

    - Avoir omis de consigner la description des services rendus en contravention à l’article 5 du Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires.

    Conseil de discipline : Me Pierre Sicotte, président

    Dre Geneviève Roy, m.v.

    Dr Sylvain Fournaise, m.v.

  • Une fois la décision du conseil de discipline rendue, la personne peut en appeler de cette décision auprès du Tribunal des professions.

    L'appel au Tribunal des professions débute par une requête signifiée aux parties et au secrétaire du conseil de discipline. Cette requête doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du conseil de discipline. Elle doit contenir un énoncé détaillé des motifs d'appel.

    Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à la sanction prise par le conseil de discipline.

    Le conseil de discipline ainsi que le Tribunal des professions peuvent condamner l'une ou l'autre des parties à payer les déboursés ou décider de les répartir entre elles. Ces déboursés comprennent entre autres les frais de signification, d'enregistrement, d'expertise, d'indemnités payables aux témoins et de confection du dossier conjoint.