Protection du public

Différentes instances

Le Bureau du syndic

Le Bureau du syndic est l’instance qui reçoit les plaintes du public lorsqu’il est question de l’exercice d’un médecin vétérinaire.

Son mandat est de faire enquête lorsqu’il reçoit des informations selon lesquelles un membre aurait contrevenu aux lois ou aux règlements qui encadrent l’exercice professionnel. Au terme d’une enquête, il répond à la demande par diverses mesures ; il peut, notamment, proposer la conciliation du litige entre le professionnel et le demandeur d’enquête ou déposer une plainte devant le conseil de discipline.

Lorsque le syndic décide de porter plainte au conseil de discipline, il devient responsable de la plainte ; il doit en faire la preuve et est désigné comme le « plaignant ». Le Bureau du syndic assume également le rôle de renseigner les membres de son ordre et le public sur l’éthique et la déontologie applicables.

Selon les faits constatés et la preuve obtenue, le syndic doit prendre la décision de déposer ou non une plainte disciplinaire. S’il ne porte pas plainte au conseil de discipline, il devra alors expliquer, par écrit, à la personne qui a demandé l’enquête, les motifs à l’appui de sa décision et, si cette personne n’est pas satisfaite, elle peut la contester devant le comité de révision de l’Ordre.

 

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est un tribunal administratif. Il est indépendant de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec dans l’exécution de ses fonctions.

Il entend toute plainte formulée contre un professionnel et veille au respect de la législation professionnelle et de la réglementation en vigueur.

Il est constitué d’un président qui est avocat et qui est nommé par le gouvernement et de deux médecins vétérinaires nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Le conseil de discipline reçoit les plaintes déposées par le syndic ou un plaignant privé concernant des médecins vétérinaires pour des infractions au Code des professions, à la Loi sur les médecins vétérinaires et aux règlements en vigueur. Une personne peut aussi déposer une plainte directement devant le conseil de discipline, sans passer par le syndic. Dans ce cas, il revient au plaignant de préparer son dossier et de présenter sa preuve devant le conseil de discipline. Pour ce faire, il doit soumettre sa plainte au secrétaire du conseil de discipline et en assumer les frais. Il peut aussi être assisté d’un avocat.

Le conseil de discipline entend les parties ainsi que les témoins assignés, le cas échéant, au cours d’une audience. Il reçoit les éléments de preuve, étudie la preuve, puis rend une décision.

Seul le conseil de discipline peut conclure que le professionnel a commis une infraction. Le syndic de l’Ordre n’a pas ce pouvoir.

 

Le comité de révision

Le comité de révision a pour mandat de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline.

Le comité de révision, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces transmis par le syndic ou le syndic adjoint, rendra son avis, par écrit, dans les 90 jours suivant la demande d’avis.

 

Le Tribunal des professions

Une fois la décision du conseil de discipline rendue, la personne peut en appeler de cette décision auprès du Tribunal des professions.

Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à la sanction prise par le conseil de discipline.