Protection du public

Recours judiciaires

Les recours judiciaires sont des recours — au civil ou au pénal — exercés auprès des tribunaux.

Contrairement aux recours disciplinaires, le recours civil permettra au plaignant de recevoir une indemnité financière si le professionnel est reconnu coupable et qu’il a causé des dommages.

À titre de client, vous pouvez intenter un recours civil contre un médecin vétérinaire si ce dernier a causé un dommage et ainsi obtenir un montant compensatoire. Si c’est un acte criminel qui a été commis, vous pouvez intenter un recours pénal. Vous devrez alors porter plainte auprès de la police.