Protection du public

Recours relatifs aux honoraires

Conciliation et arbitrage de comptes

À titre de client d’un médecin vétérinaire, vous avez des recours à l’égard des comptes d’honoraires professionnels du médecin vétérinaire. Ainsi, un compte d’honoraires peut être contesté conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins vétérinaires.

 

Conciliation

Si vous avez un différend avec votre médecin vétérinaire sur le montant d’un compte pour services professionnels rendus, vous pouvez faire une demande de conciliation de compte auprès du syndic dans les 45 jours qui suivent la réception de votre compte, et ce, même si vous avez déjà acquitté ces frais.

Le syndic procède à la conciliation en suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée. Son rôle est de tenter de trouver un terrain d’entente, donc un remboursement partiel ou total par le médecin vétérinaire qui soit acceptable pour les deux parties.

Pour déposer une demande de conciliation de compte, vous devez transmettre une lettre explicative précisant que vous contestez une partie ou l’ensemble du montant des honoraires réclamés par le médecin vétérinaire et en expliquer les motifs.

Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires sont modifiés, au besoin. S’il n’y a pas d’entente dans un délai de 45 jours, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre.

 

Arbitrage

Dans le cas où la conciliation menée par le Bureau du syndic n’a pu donner lieu à une entente entre les parties, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation. Ce conseil entend les parties au cours d’une audience et reçoit leurs éléments de preuve. Il rend par la suite sa sentence. Sa décision est sans appel.

La demande d’arbitrage doit être adressée par courrier à Mme Suzie Prince, secrétaire de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.