Protection du public

Vos droits et vos recours

Le système professionnel québécois offre une protection et une garantie de compétence au public. Toute personne peut exercer un recours contre un professionnel si elle croit que celui-ci a fait preuve d’incompétence, de négligence, ou qu’il a manqué à ses devoirs déontologiques ou à ses obligations professionnelles.

Le public peut exercer quatre types de recours contre un professionnel :

  1. Réclamation pour erreur médicale et faute professionnelle ;
  2. Recours disciplinaires ;
  3. Recours relatifs aux honoraires ;
  4. Recours judiciaires.

Ces quatre types de recours peuvent même être intentés simultanément dans certaines circonstances.