Le comité d’admission à l’exercice de la profession décide si le candidat a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’informe par écrit dans les trente (30) jours de sa décision. En cas de refus, il l’informe des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis. Le candidat peut demander la révision de cette décision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit à la Secrétaire dans les trente (30) jours de sa réception.

La révision est effectuée dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la réception de cette demande d’audition pour entendre le candidat et, s’il y a lieu, réviser sa décision. À cette fin, la secrétaire convoque le candidat par écrit, transmis par poste recommandée, au moins dix (10) jours avant la date de cette audition.

La décision du comité est finale et doit être transmise au candidat qui a demandé la révision dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’audition.

La demande de révision doit être envoyée à l’adresse : admission@omvq.qc.ca.

Secrétariat et service des affaires juridiques

Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7

Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427

 

Recours en plainte au Commissaire à l’admission aux professions 

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficultés dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Un recours gratuit par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession : 

• Pour tout processus ou étape de l’admission;
• Contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie).

Pour en savoir plus sur le commissaire à l’admission aux professions, nous vous invitons à consulter la page suivante : Commissaire à l’admission aux professions.