L'Ordre

Positions et politiques

L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec participe, à certains moments, à des commissions parlementaires pour commenter des projets de loi ayant une incidence sur l’exercice de la profession et sur la protection du public.

L’Ordre adopte également des politiques et des positions sur différents sujets et émet des avis.

Vous trouverez dans la section publications du site les différents mémoires produits par l’Ordre et vous trouverez ci-dessous les avis, positions et politiques de l’Ordre. 

Positions de l'Ordre

  • Considérant que l’environnement dans lequel évolue le chien et les conditionnements qu’il subit jouent un rôle crucial dans le comportement qu’il peut adopter sans égard au type ou à la race;

    Considérant que le choix des animaux reproducteurs effectué par un éleveur ou des individus peut favoriser la sélection de traits de caractères agressifs;

    Considérant que pour un chien mordeur ou agressif la socialisation et l’éducation sont souvent déficientes et contribuent à exprimer l’agressivité;

    Considérant que nombre de municipalités ont décidé de bannir certains types de chiens compte tenu des inquiétudes soulevées par leurs citoyens;

    Considérant qu’il est souvent difficile, voire hasardeux, de déterminer avec certitude le type ou la race d’un chien;

    Considérant que bon nombre d’éleveurs et de propriétaires, responsables et respectueux, sont pénalisés par le bannissement de certains types ou races de chien;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec est d’avis que l’agressivité que démontrent certains types ou races de chiens envers les humains ou les autres animaux est largement imputable aux méthodes utilisées lors de la sélection génétique, de la socialisation, du dressage, du conditionnement et de l’environnement dans lequel sont élevés ou gardés ces animaux;

    Ainsi, l’Ordre affirme qu’il est inutile de bannir quelques types ou races de chiens que ce soit et invite plutôt les municipalités à cesser de recourir aux règlements bannissant certains types ou races de chiens et, s’il y a lieu, de modifier ceux déjà pris en ce sens;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec demande aux municipalités d’adopter des règlements qui serviront davantage à contrôler les animaux mordeurs, sans égard au type ni à la race de chien, dans le but d’offrir une protection à leurs citoyens contre les chiens mordeurs ou dangereux.

    ADDENDA
    Afin d’appuyer la présente position, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec encourage les municipalités à développer des outils servant à la responsabilisation et l’éducation des éleveurs et des propriétaires de chiens. Du matériel d’éducation et de sensibilisation devrait également être offert à la population, afin de prévenir les morsures de chiens.

    Date d’adoption : 16 juin 2015

  • CONSIDÉRANT que l'acupuncture sur un animal constitue un mode thérapeutique reconnu;

    CONSIDÉRANT que le traitement d'un animal par acupuncture doit suivre un diagnostic posé par une personne habilitée à le faire, soit un médecin vétérinaire;

    CONSIDÉRANT que seul un médecin vétérinaire peut initier ou recommander un traitement sur un animal;

    CONSIDÉRANT que la Loi sur les médecins vétérinaires et le Code des professions assurent la protection du public en régissant l'exercice de la médecine vétérinaire;

    Il est dûment proposé, appuyé et résolu à l'unanimité que la Corporation estime que la pratique de l'acupuncture sur un animal constitue l'exercice de la médecine vétérinaire et que, par conséquent, est du ressort exclusif des médecins vétérinaires.

    Date d’adoption : 21 novembre 1990

  • CONSIDÉRANT que l’homéopathie constitue un mode thérapeutique, même s’il apparaît empirique;

    CONSIDÉRANT que le mode d’action et l’efficacité des préparations homéopathiques n’ont pas été démontrés au moyen de méthodes scientifiques généralement acceptées;

    CONSIDÉRANT que le traitement homéopathique chez un animal doit suivre un diagnostic posé par une personne habilitée à le faire, soit un médecin vétérinaire;

    CONSIDÉRANT que seul le médecin vétérinaire peut recommander l’administration d’un traitement chez un animal qu’il soit allopathique ou homéopathique;

    CONSIDÉRANT que la Loi sur les médecins vétérinaire et le Code des professions assurent la protection du public en régissant l’exercice de la médecine vétérinaire;

    CONSIDÉRANT que l’information prodiguée par les fabricants de produits homéopathiques peut être biaisée à cause de la possibilité de conflits d’intérêts;

    CONSIDÉRANT que la vente en exécution ou non d’une ordonnance d’un médicament homéopathique doit être considérée comme faisant partie de l’exercice de la pharmacie;

    CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de médicaments homéopathiques approuvés pour usage vétérinaire au Canada;

    L’Ordre tolère la pratique de l’homéopathie par ses membres, à condition que ceux-ci n’exagèrent pas les propriétés curatives de ce mode de traitement et s’assurent que les pathologies dont souffrent les patients n’exigent pas prioritairement un autre type de traitement.

    L’Ordre considère que toute forme de traitement sur un animal constitue l’exercice de la médecine vétérinaire au sens de l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires et, par conséquent, est du ressort exclusif des médecins vétérinaires, membres en règle de l’Ordre.

    Date d’adoption : 20 juin 1990

  • CONSIDÉRANT que l’intervention comporte des risques d’infection ou de traumatisme;

    CONSIDÉRANT l’importance de la responsabilité professionnelle impliquée dans ce marquage;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que la mise en place d’une puce d’identification sous la peau d’un animal constitue un acte vétérinaire qui devrait être fait par un vétérinaire ou sous sa supervision immédiate.

    Date d’adoption : 16 décembre 1992

  • L'Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que l’être humain est responsable du bien-être des animaux et que les médecins vétérinaires ont le devoir de jouer un rôle primordial dans l'affirmation de cette responsabilité.

    Il partage la préoccupation et la sensibilisation pour le bien-être des animaux dans notre société. Cette préoccupation englobe toutes les espèces animales, qu'elles soient en liberté ou domestiquées, utilisées en agriculture ou en recherche, sans contact suivi avec l’être humainou dans son intimité.

    L'être humain est clairement responsable à la fois de la qualité de l'environnement, de la préservation des autres espèces vivantes et de leur patrimoine génétique ainsi que du bien-être animal. La profession vétérinaire doit jouer un rôle de premier plan au soutien de cette responsabilité. La mission que s’est donnée l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec exprime clairement cet engagement.

    Le bien-être animal : définition et conditions

    Les données scientifiques ont démontré que les animaux ont la capacité de souffrir et de ressentir des émotions et des sensations (voir à titre d’exemple M. Scully, Dominion – The Power of Man, the Suffering of Animals, and the Call to Mercy, New York, St. Martin’s Griffin, 2002). La notion de bien-être animal doit être définie en termes d'adéquation entre le milieu de vie de l'animal et ses besoins éthologiques et physiologiques incluant, évidemment, la notion d'absence de souffrance et de stress injustifiés.

    Certaines conditions doivent être réunies pour qu’un confort physique, physiologique et psychologique leur soit assuré. Les contraintes injustifiées dont les animaux doivent être libérés, sont :

    1. la faim et la soif;
    2. l'inconfort physique et la douleur;
    3. les blessures et la maladie;
    4. la crainte et le stress chronique;
    5. les barrières à l'expression de leurs besoins éthologiques essentiels et naturels.

    L'expérimentation animale

    Considérant l'état actuel de nos connaissances et la lutte que nous devons poursuivre contre les maladies de l'être humain et des animaux, il nous faut admettre que l'expérimentation sur des animaux est, dans certains cas, inévitable. Cette expérimentation doit favoriser les objectifs suivants, établis par Russell et Burch (1959) (les 3 R) :

    1. Réduction du nombre d’animaux utilisés;
    2. Raffinement des méthodes expérimentales;
    3. Remplacement des animaux par des méthodes alternatives lorsque cela est possible.

    Les institutions, auprès desquelles l'expérimentation animale est inévitable, doivent obligatoirement suivre les lignes directrices édictées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Les colonies d'animaux d'expérimentation doivent être sous la supervision d'un médecin vétérinaire.

    Les productions animales

    Compte tenu des choix de société et dans certains cas, des nouvelles orientations de certains pays importateurs en ce qui concerne le bien-être animal, toutes les productions animales (notamment la pisciculture) doivent se faire dans le respect strict des libérations de contraintes exprimées ci-dessus et dont l'observance est d'ailleurs convergente avec les objectifs de ces productions.

    Autres populations animales

    Les autres populations animales telles que les chevaux, les animaux de compagnie, les animaux sauvages gardés en captivité et les animaux de zoos et de cirques doivent être maintenues dans des conditions qui rencontrent les critères définis ci-dessus.

    Faune et Environnement

    L'Ordre des médecins vétérinaires du Québec appuie sans réserve les efforts des médecins vétérinaires et autres intervenants visant à préserver les espèces de la faune et les espèces en danger. Dans tous les cas où le contrôle, la capture, la relocalisation ou l'hébergement d'espèces de la faune est indispensable, le bien-être des animaux, tel que défini plus haut, doit constituer une préoccupation essentielle. La planification de ces activités doit inclure un médecin vétérinaire.

    De plus, l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que le bien-être des animaux est intimement lié à la qualité et au respect de l'environnement dans une notion de partage de celui-ci et dans une perspective de développement durable.

    Conclusion

    L'Ordre des médecins vétérinaires du Québec réitère son engagement à l’amélioration de la santé et du bien-être animal et est disposé à collaborer et à appuyer les individus, organisations, associations ou autorités, gouvernementales ou autres, ayant un intérêt réel et fondé pour la question du bien-être des animaux.

    Date d’adoption : 24 mars 2009

  • L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec désire d’abord présenter ses priorités par ordre d’importance et apporter en annexe ses commentaires sur sa vision d’ensemble des services-conseils.

    I- PRIORITÉS

    A.   Complémentarité des services-conseils de tous les intervenants

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec favorise la création de liens plus étroits entre ce noyau de collaborateurs que sont les équipes de vétérinaires praticiens et les vétérinaires qui exercent pour le compte d’entreprises privées et d’organismes gouvernementaux et souhaite ultimement la formation d’équipes multidisciplinaires faisant appel à l’expertise interprofessionnelle.

    Il apparaît évident que la mise en place d’une structure qui améliorerait la cohésion des intervenants du milieu, entraînerait un synergisme dans les services-conseils rendus, ce qui ajouterait de la valeur à ces services et en augmenterait la qualité.

    L’agriculteur ne pourrait que bénéficier en temps, en argent et en efficacité de cette concertation dans la prestation des services-conseils.

    B.   Accessibilité des services-conseils à tous les producteurs quel que soit leur type de production et la région où ils sont établis

    Cette priorité s’appuie sur deux piliers composés d’un cadre de travail qui offre l’indépendance essentielle au travail d’un conseiller et de la garantie de neutralité des conseillers.

    a)    La réorganisation des services-conseils doit être le résultat d’un consensus social et doit s’appuyer sur un engagement ferme des utilisateurs et des services gouvernementaux.

    En effet, les intervenants auront besoin d’une garantie de survie avant de se lancer dans une aventure où la compétition en place pourra toujours continuer à offrir ses services.

    Il y a sûrement avantage à considérer la mise en place d’une structure relationnelle souple qui permette aux services-conseils d’évoluer dans un cadre de travail propice à l’atteinte des objectifs visés : améliorer les conditions de production, la qualité des produits et la rentabilité des entreprises.

    b)    La neutralité du Conseil constitue la base de sa crédibilité

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère essentielle la neutralité du conseiller. Il apparaît souhaitable que l’indépendance des intervenants doit être clairement établie quant à leur relation avec les fournisseurs de biens.

    Le Conseil doit exister pour lui-même, il ne doit plus dépendre d’une intervention d’appoint, de la vente de biens ou même d’un programme gouvernemental. La conclusion qui s’impose devient évidente, il faut lui accorder une valeur monétaire qui lui est propre.

    C.   Transfert des connaissances

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec constate que trop souvent l’information ne se rend pas à l’utilisateur. Il y a une diffusion de renseignements insuffisante vers la base.

    L’Ordre est donc d’avis de chercher le moyen de favoriser le transfert des connaissances acquises par la recherche vers les professionnels du terrain qui se chargeront d’en faire la vulgarisation aux utilisateurs.

    Le transfert des connaissances doit donc faire partie intégrante du mandat des intervenants de première ligne.

    D.   Établissement d’un réseau de services spécialisés

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec juge primordial que les intervenants de première ligne qui sont continuellement en contact avec les besoins du milieu, bénéficient du support de spécialistes dans des domaines moins usuels ou plus particuliers.

    Considérant que le conseiller de première ligne a acquis la vue d’ensemble nécessaire de l’entreprise pour y coordonner les interventions, ces spécialistes, quelle que soit leur allégeance, devraient interagir avec les conseillers de première ligne afin que le service rendu par les spécialistes ait tout l’impact désiré.

    E.   Gestion financière des services-conseils

    Tout service a un coût et celui des services-conseils doit être apparent.

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec priorise le principe de l’utilisateur payeur comme base de départ, tout en prévoyant un système par lequel l’acte professionnel ne soit pas influencé par l’utilisateur. Il est important que l’utilisateur participe dans un milieu, à la définition des orientations du service qu’il utilise, même au niveau local.

    ANNEXE I

    II- REMARQUES

    • L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que le professionnel qui offre les services tactiques est celui qui est le mieux placé pour offrir les services-conseils stratégiques, moyennant appui au besoin par les spécialistes de deuxième ligne, justement à cause de sa connaissance immédiate du milieu. En santé animale, les services curatifs ne doivent pas empêcher ou nuire aux activités à caractère conseil.
    • Les médecins vétérinaires souhaitent engager une plus grande partie de leurs activités vers le service-conseil. Ils contribueraient aussi plus efficacement aux défis et aux objectifs du monde agricole de demain. Leur expérience, leur formation et leur motivation les y incitent.
    • La mise en place des services-conseils en passant par l’information augmentera l’autonomie décisionnelle du client et en fera un consommateur averti susceptible de mieux profiter de ces services-conseils.

    Date d’adoption : 22 août 1994

  • CONSIDÉRANT les différentes dispositions du Code de déontologie applicables en matière de conflit d'intérêts, à savoir notamment :

    L'article 17

    « Le médecin vétérinaire doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait susceptible d'être en conflit d'intérêts ou d'être perçu comme tel, notamment en matière de vente ou prescription de médicaments. »

    L'article 19

    « Le médecin vétérinaire est notamment dans une situation de conflit d'intérêts s'il :

    1. partage ses revenus de profession sous quelque forme que ce soit avec une personne qui n'est pas membre de l'Ordre;
    2. partage ses honoraires avec un confrère si ce partage ne correspond pas à une répartition des services et des responsabilités;
    3. reçoit, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, toute commission, ristourne, avantage ou autre considération relatif à l'exercice de sa profession;
    4. donne ou offre de donner toute commission, ristourne, avantage ou autre considération de même nature relativement à l'exercice de sa profession;
    5. pactise de quelque manière que ce soit avec toute personne pour se procurer des clients;
    6. accepte des coupons-rabais ou autres semblables documents en vertu desquels une tierce personne s'engage à payer à la place du client une partie ou la totalité de ses honoraires. »

    L'article 20

    « Le médecin vétérinaire peut proposer à ses clients un plan ou autre régime destiné à garantir la prestation de services vétérinaires pendant une période donnée moyennant un montant forfaitaire préalablement convenu, aux conditions suivantes :

    1. si ce plan ou régime est administré et géré de façon totalement indépendante par une tierce personne, et ce, sans contrôle ou droit de regard, ni directement ni indirectement ou par personne interposée, d'un médecin vétérinaire participant à ce plan ou régime;
    2. si l'administrateur du plan ou régime n'a aucun droit de regard ou influence sur l'exercice de la profession du médecin vétérinaire;
    3. si le médecin vétérinaire ne bénéficie d'aucune commission, ristourne, dividende, avantage ou autre considération en regard de ce plan ou régime.

    Le médecin vétérinaire doit, sur demande du syndic, syndic adjoint ou d'un enquêteur du Comité d'inspection professionnelle, mettre à sa disposition, l'ensemble des documents se rattachant audit plan ou régime, y inclus les bilans détaillés, pour les cinq (5) dernières années d'exercice du plan ou régime. »

    CONSIDÉRANT que tout programme destiné à garantir la prestation de services vétérinaires pendant une période donnée (moyennant un montant forfaitaire préalablement convenu que doit débourser ses clients) doit respecter des critères stricts et ne pas prêter flanc à toute apparence de conflit d'intérêts;

    CONSIDÉRANT qu'un tel programme ne devrait pas prévoir une rémunéra­tion fixée d'avance pour le professionnel, indépendamment des services prodigués, de sorte que le médecin vétérinaire participant au programme assume seul le risque que comporte son engagement envers les clients qui adhèrent audit programme de soins;

    Le bureau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec recommande à ses membres de ne pas adhérer à tout type d’entente de prestation de soins vétérinaires contre une rémunération du professionnel fixée indépendamment des services prodigués.

    Date d’adoption : 8 décembre 1994

  • Considérant que les patients visés sont dans la catégorie des animaux de compagnie;

    Considérant que ce type de patient nécessite une compétence spécifique à ce domaine d’exercice;

    Considérant que les animaux de compagnie gardés en groupe sont susceptibles d’être affectés par des problèmes inhérents aux concentrations d’animaux;

    Considérant que les soins à apporter à ces populations animales nécessitent une approche médicale globale;

    Considérant que les propriétaires de ces élevages tiennent une activité de type économique, en ce sens qu’ils produisent des animaux pour gagner leur vie;

    Les services vétérinaires que nécessitent les animaux regroupés en élevage, doivent être rendus par des médecins vétérinaires qui possèdent l’expertise chez les espèces visées et qui ont la compétence pour instaurer une approche de type population animale.

    Cette position implique qu’un praticien s’engage dans l’instauration de conditions sanitaires, d’une régie d’élevage et de mesures préventives, permettant à l’entreprise de produire dans les meilleures conditions possibles.

    Ce type d’intervention ne sous-entend pas cependant que le consultant est responsable de la santé individuelle des animaux qui seront mis en marché.  Cette étape devra passer par l’examen individuel, la vaccination et le certificat de santé pour que le médecin vétérinaire soit en mesure d’y engager sa responsabilité.

    Date d’adoption : 10 avril 1996

  • Considérant la qualité des contrôles de santé du cheptel québécois;

    Considérant la qualité des contrôles de qualité du lait produit au Québec;

    Considérant l’inspection rigoureuse des fromageries sous permis par les inspecteurs du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec;

    Considérant la rigueur des procédés de fabrication de ces types de fromage en Europe;

    Considérant l’absence d’analyse de risque sous-tendant la réglementation du ministère de la santé du Canada;

    Considérant que les produits à base de lait cru sont bien identifiés;

    Considérant l’intérêt économique et culturel du producteur et du consommateur québécois;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec ne voit aucun intérêt pour le public québécois de modifier les règles en vigueur actuellement et se prononce en faveur de la fabrication et de la commercialisation du fromage à partir de lait cru conformément à la législation sanitaire québécoise.

    Date d’adoption : 10 avril 1996

  • CONSIDÉRANT que le but de cette position est de donner des directives au syndic advenant une poursuite pour exercice illégal;

    CONSIDÉRANT que cette position délimite le travail d’un tailleur de sabots en général;

    CONSIDÉRANT que le syndic doit avoir l’autorisation du comité administratif ou du Bureau pour intenter des poursuites pour exercice illégal de la médecine vétérinaire;

    IL EST DÛMENT PROPOSÉ ET APPUYÉ D’ADOPTER LA POSITION CI-DESSOUS À DES FINS INTERPRÉTATIVES INTERNES.

    CONSIDÉRANT que les tailleurs de sabots font de la prévention en taillant les onglons des vaches sur l’ensemble d’un troupeau en général et que le parage des sabots n’est pas un acte vétérinaire;

    CONSIDÉRANT que les tailleurs de sabots découvrent occasionnellement des problèmes et qu’ils sont alors fortement sollicités par la clientèle pour faire un débridement et appliquer un pansement;

    CONSIDÉRANT que le débridement d’une plaie et l’application d’un pansement constitue un acte vétérinaire;

    Le Bureau de l’Ordre des médecins vétérinaire du Québec est d’avis que les tailleurs de sabots :

    1. doivent se limiter à tailler des sabots sur l’ensemble des vaches d’un troupeau;
    2. ne peuvent appliquer un pansement qu’en situation d’urgence seulement;
    3. doivent inciter le client à appeler le médecin vétérinaire traitant s’ils détectent un problème particulier;
    4. ne doivent pas effectuer de revisites pour changer des pansements qu’ils auront apposés;
    5. doivent en tout temps s’abstenir de poser un diagnostic et suggérer un traitement curatif ou préventif.

    Date d’adoption : 15 mai 1996

  • Une relation vétérinaire-client-patient est réputée être établie lorsque le médecin vétérinaire peut démontrer que tous les éléments suivants sont respectés :

    • lorsque le médecin vétérinaire possède une connaissance suffisante de l’animal ou des animaux, de leur état et de leurs conditions de vie (lieu de garde, régie, alimentation);
    • lorsque le médecin vétérinaire possède une connaissance suffisante de la prévalence ou de la fréquence des conditions pathologiques dans le troupeau;
    • lorsque le médecin vétérinaire juge que le propriétaire ou le gardien des animaux a acquis la compétence nécessaire pour suivre adéquatement ses directives;
    • lorsque le client accepte de suivre fidèlement les directives du médecin vétérinaire;
    • lorsque le médecin vétérinaire est disposé à assurer le suivi;
    • lorsque le médecin vétérinaire est en mesure d’assurer un service vétérinaire d’urgence dans un délai raisonnable si applicable au type d’élevage et de pratique en cause;
    • et existe un climat de confiance entre le médecin vétérinaire et son client.

    La relation vétérinaire-client-patient s’applique aussi à tous les vétérinaires d’une clinique ayant une connaissance du dossier.

    Date d’adoption : 4 décembre 1996

  • Les médecins vétérinaires peuvent rédiger des ordonnances en se basant sur l’histoire des pathologies antérieures de l’animal ou du troupeau, ou sur la nécessité d’utiliser des vétérinaire médicaments jugés essentiels à la bonne marche de la production animale, à condition qu’une relation vétérinaire-client-patient ait été établie.

    Les quantités de médicaments prescrits doivent correspondre aux besoins des animaux en cause quant au dosage et au nombre d’animaux. Le médecin vétérinaire doit être en mesure de justifier ses ordonnances en tout temps, notamment par une bonne tenue de dossiers des animaux et du troupeau; le médecin vétérinaire doit être en mesure de conseiller le client sur l’utilisation des médicaments et sur les précautions particulières à prendre (conservation, délai d’attente, etc.); et le médecin vétérinaire se doit d’exercer un contrôle périodique du dossier du client en regard des médicaments qui lui ont été prescrits.

    Date d’adoption : 4 décembre 1996

    Norme interprétative

    Conditions d’exécution des ordonnances

    « Des employés entraînés par un médecin vétérinaire peuvent participer à l’exécution des ordonnances en présence d’un médecin vétérinaire. La livraison, après l’exécution, peut être faite par une autre personne.

    a.    Exécution manuelle

    L’original de l’ordonnance doit être conservé au dossier.  Le médecin vétérinaire doit y apposer sa signature et la date. Si une copie est remise au client, elle doit être invalidée.

    La même procédure s’applique aux renouvellements.

    b.    Utilisation de l’informatique

    L’original, comportant la signature du médecin vétérinaire et la date, doit être conservé au dossier. Si un système d’étiquette est utilisé, une copie de l’étiquette comportant la signature du médecin vétérinaire peut être apposée sur le dossier en lieu et place de l’inscription au dossier.

    Les renouvellements peuvent être gérés sur informatique. »

    Date d’adoption : 4 juin 1997

  • CONSIDÉRANT que le médecin vétérinaire possède l’étendue des connaissances requises afin d’offrir un service de qualité et complet, notamment l’examen des dents et autres parties anatomiques de la cavité orale, le diagnostic, la prise de radiographies, une manipulation sécuritaire tant pour l’animal que pour la personne responsable, le détartrage supra et sous-gingival, le polissage, le râpage dentaire, l’extraction et autres traitements appropriés;

    CONSIDÉRANT que la dentisterie sur les animaux requiert l’utilisation de produits permettant de tranquilliser ou anesthésier un animal, afin d’effectuer le travail nécessaire et d’une façon sécuritaire, et que ces produits doivent être prescrits par un médecin vétérinaire et utilisés sous sa supervision;

    CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces manipulations peut comporter certains risques et que le médecin vétérinaire possède la capacité d’agir advenant un événement imprévu ou des complications lors de ces manipulations ou à la suite de celles-ci;

    CONSIDÉRANT que la jurisprudence québécoise identifie clairement l’importance que les soins dentaires soient réservés aux médecins vétérinaires;

    CONSIDÉRANT que les directives et normes de pratique formulées par l’American Veterinary Dental College (AVDC), l’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV), l’American Veterinary Medical Association (AVMA), le College of Veterinarians of Ontario (CVO) et l'American Association of Equine Practitioners (AAEP);

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec rappelle que la dentisterie vétérinaire, autre que le brossage simple des dents, consiste à prévenir et traiter des affections médicales en utilisant des procédés mécaniques, chimiques et physiques et représente donc un acte vétérinaire au sens de l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que certains actes nécessaires dans l’exercice de la dentisterie vétérinaire peuvent être délégués à une personne habilitée en vertu du Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l'exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires. Ces actes doivent se faire sous la supervision immédiate du médecin vétérinaire. L’extraction n’est pas un acte qui puisse être délégué.

    Toute personne qui pratique les actes de dentisterie vétérinaire sans être un médecin vétérinaire ou sans être une personne dûment autorisée et désignée par règlement pratique illégalement la médecine vétérinaire et s’expose aux conséquences qui en découlent. Les soins dentaires constituent un élément essentiel à la santé et au bien-être des animaux et doivent être effectués par un médecin vétérinaire ou sous sa supervision.               

    Date d’adoption : 15 décembre 2015

  • L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec favorise l’utilisation de méthodes et de traitements humanitaires pour contrôler les comportements qui mènent aux jappements excessifs du chien, quel que soit son milieu de vie (notamment le milieu de la recherche).

    La dévocalisation ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, lorsqu’elle apparaît la seule option envisageable pour éviter l’euthanasie de l’animal. L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec soutient que la dévocalisation devrait alors être effectuée par un médecin vétérinaire, en utilisant une technique chirurgicale la plus efficace et la moins traumatique possiblereconnue par la communauté vétérinaire.

    Date d’adoption : 16 décembre 2008

  • L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec condamne toute forme d’élevage de chiens, d’activités commerciales ou non, où les conditions d’élevage et de garde peuvent compromettre leur santé, leur bien-être ou leur sécurité.

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec reconnaît l’importance d’assurer le respect des obligations édictées à la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42) et, à ce titre, encourage une application rigoureuse de la Section IV.1.1 intitulée De la sécurité et du bien-être des animaux.

    Dans le but de prévenir tout acte de cruauté ou de négligence envers les chiens, notamment par l’amélioration de leurs conditions de vie en matière de nourriture, d’eau, d’habitat, de socialisation et de soins de santé, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec incite au respect des normes volontaires énoncées notamment au Code de pratiques recommandées pour les chenils du Canada produit par l’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACVM) et au Guide des pratiques généralement reconnues - Espèce canine publié par l’Association nationale d’intervention pour le mieux-être des animaux (ANIMA-Québec).

    Malgré l’intitulé du présent document, la présente prise de position de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec s’applique également aux lieux de garde et d’élevage de chats.

    ADDENDUM

    Afin d’appuyer la Section IV.1.1 en permettant notamment de faire connaître les lieux de garde et d’élevage intensif de chiens, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec encourage les autorités compétentes à mettre en place un système d’enregistrement par lequel l’inscription nominative de toute personne physique ou morale qui élève ou garde des chiens sur le territoire du Québec serait obligatoire. Cet enregistrement obligatoire pourrait notamment servir de base à un système de traçabilité des animaux, question d’identifier le lieu de leur provenance.

    Date d’adoption : 24 mars 2009

  • AVIS D’INTERDICTION DE L’ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC CONCERNANT LA CAUDECTOMIE ET L’ESSORILLEMENT

    CONSIDÉRANT la mission que s’est donnée l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec envers les animaux et la société ainsi que la position sur le bien-être animal adoptée en décembre 2009;

    CONSIDÉRANT l’Article 54 du Code de déontologie stipulant que le médecin vétérinaire doit refuser de pratiquer toute intervention pouvant nuire au bien-être de l'animal ou d'une population d'animaux ou qui, selon lui, comporte des souffrances inutiles;

    CONSIDÉRANT que les actes chirurgicaux de caudectomie et d’essorillement sont des actes devant être pratiqués exclusivement par des médecins vétérinaires, et ce conformément à la législation en vigueur, notamment l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires;

    CONSIDÉRANT que la caudectomie ou l’essorillement à l’aide de techniques autres que chirurgicales comme l’utilisation d’élastiques peuvent contrevenir aux principes fondamentaux de bien-être animal et aux règles de l’art;

    CONSIDÉRANT que la caudectomie et l’essorillement à des fins esthétiques ou de pratiques d’élevage chez les espèces mentionnées ci-dessous sont des chirurgies dont la finalité est insuffisamment soutenue par les connaissances scientifiques actuelles;

    CONSIDÉRANT que l’Ordre a amorcé la sensibilisation du public et des éleveurs à l’égard de l’interdiction de la caudectomie et de l’essorillement depuis plus de vingt ans et de manière plus intensive depuis cinq ans, notamment par le biais d’énoncés de position;

    CONSIDÉRANT que la caudectomie et l’essorillement pour des raisons autres que médicales sont interdites par de nombreux pays et provinces ainsi que par les codes de pratiques recommandés pour les bovins laitiers, les bovins de boucherie et les chevaux qui ont été publiés par le Conseil national de soins aux animaux d’élevage;

    CONSIDÉRANT que ces chirurgies n’améliorent pas la santé des animaux et comportent certains risques médicaux qui seraient ainsi évités, notamment ceux découlant de  l’anesthésie, des infections secondaires et de la douleur aiguë ainsi que chronique;

    CONSIDÉRANT que l’Ordre s’oppose à de telles pratiques, exception faite si un médecin vétérinaire prescrit l’une ou l’autre de ces interventions pour des raisons médicales;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec interdit aux médecins vétérinaires de pratiquer les actes chirurgicaux suivants à des fins esthétiques ou pour des pratiques d’élevage et considère ces pratiques dérogatoires :

    • caudectomie et essorillement chez le chien et le chat;
    • caudectomie chez les bovins;
    • caudectomie chez les chevaux.

    Les personnes autres que des médecins vétérinaires qui effectuent ces chirurgies sur le territoire québécois seront poursuivies pour exercice illégal de la médecine vétérinaire et exposées aux conséquences prévues par la loi.

    Le présent avis d’interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

    Pour consulter la version anglaise, cliquez ici.

    Date d’adoption : 19 janvier 2016

  • En accord avec l’ensemble de la communauté vétérinaire nord-américaine, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec est d’avis que les procédures d’euthanasie des animaux de compagnie doivent prioritairement répondre aux critères suivants :

    • rapidité (instantanéité);
    • minimum de douleur;
    • sécurité pour l’opérateur;
    • esthétiquement acceptable pour les témoins potentiels.

    L’euthanasie par voie d’injection de barbituriques répond à tous ces critères et pour ces raisons, s’avère la méthode privilégiée et recommandée pour l’euthanasie des chiens et des chats.

    Des méthodes alternatives, telle l’utilisation des armes à feu, sont des procédures acceptables dans les seuls cas d’exception ponctuels, comme les urgences ou quand les services d’euthanasie par barbituriques ne sont ni disponibles ni accessibles, comme ce peut être le cas au sein des communautés éloignées.

    L’euthanasie par les armes à feu, en effet, requiert un opérateur expert, bien formé sur les particularités anatomiques des animaux de compagnie, comporte bien des risques tant pour l’opérateur que pour d’éventuels témoins et s’avère tout à fait inacceptable du point de vue esthétique.

    Date d’adoption : février 2002

  • Conformément au Code des professions et à l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q., Chapitre M-8), seul un médecin vétérinaire peut exercer l’un ou l’autre des actes nommés à l’article 7 de ladite loi.

    Ainsi, constitue l'exercice de la médecine vétérinaire tout acte qui a pour objet de donner des consultations vétérinaires, de faire des examens pathologiques d'animaux, d'établir des diagnostics vétérinaires, de prescrire des médicaments pour animaux, de pratiquer des interventions chirurgicales vétérinaires, de traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques, biologiques ou radiothérapiques, et d'approuver ou de condamner d'office les viandes d'animaux domestiques pour fins de consommation.

    De même, donner des conseils permettant de prévenir les maladies animales, promouvoir les moyens favorisant une bonne santé chez les animaux et administrer des médicaments aux animaux relève de l’exercice du médecin vétérinaire.

    Par conséquent, nul ne peut poser l'un des actes décrits ci-haut, s'il n'est pas médecin vétérinaire et dûment inscrit au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Il est également interdit d'exercer la médecine vétérinaire sous un pseudonyme ou sous le nom d'une personne qui n'est pas inscrite au tableau.

    Bien qu’il existe une exception dans la Loi sur les médecins vétérinaires pour les actes posés dans le cours de la recherche scientifique, cette exception ne s’applique pas aux médecins vétérinaires praticiens qui sont responsables de la santé et des soins aux animaux de la colonie des différents laboratoires de recherche. L’exception vise uniquement l’exécution d’actes en application du protocole de recherche approuvé. Ainsi, l’évaluation, le diagnostic et les soins qui sont nécessaires aux animaux gardés dans le cadre de la recherche doivent être exécutés par un médecin vétérinaire.

    Le médecin vétérinaire dûment autorisé par la loi à exercer au Québec peut, s’il le juge opportun, déléguer certains actes, qui autrement lui seraient réservés, à un individu appartenant à une classe de personne définie dans ce même règlement, dont des techniciens en santé animale. Le médecin vétérinaire qui agirait ainsi ne peut toutefois déléguer que les actes suivants : faire des prélèvements, recueillir des données physiologiques, traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques, biologiques et radiothérapiques. Lorsqu’elle pose ces actes, cette personne doit agir sous la supervision du médecin vétérinaire qui en est responsable et qui est disponible pour intervenir dans un court délai.

    Un acte vétérinaire posé par un technicien à l’extérieur d’un protocole de recherche ou à l’extérieur du cadre de délégation prévu au Règlement de l’Ordre sur la délégation d’actes constitue de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire et une infraction de nature pénale.

    Enfin, toutes les lois et les règlements gouvernant l’exercice des professions au Québec ont préséance sur des descriptions de tâches qui vont à l’encontre des règles édictées par le législateur.

    Quiconque contrevient à l'article 32 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

    Date d’adoption : 28 juin 2011

  • De tout temps, les médecins vétérinaires se sont préoccupés de la santé et du bien-être des animaux, c’est l’essence même de leur profession. Au nom de la profession vétérinaire, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec désire exprimer son inconfort face à la législation québécoise qui considère, d’un point de vue juridique, l’animal qu’à titre de bien, sans égard à sa sensibilité. Aussi, le 17 juin 2014, l’Ordre adoptait officiellement sa position sur la nature de l’animal à titre d’être sensible.

    Les connaissances et les données scientifiques qui guident les médecins vétérinaires dans leur travail et leurs actions auprès des animaux démontrent que ces derniers sont des êtres sensibles ayant la capacité de souffrir et de ressentir des émotions et des sensations comme déjà énoncé dans la Position de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sur le bien-être des animaux, adoptée en mars 2009.

    En tant que professionnels de la santé et du bien-être animal, les médecins vétérinaires sont à même de reconnaître et d’évaluer l’état général de l’animal ou d’une population d’animaux et d’agir dans le but d’améliorer cet état. Les interventions des médecins vétérinaires progressent, notamment par l’évolution des données scientifiques sur la santé et le bien-être des animaux apportant une meilleure compréhension et capacité de détection des manifestations de la sensibilité des animaux et le développement de divers moyens visant à prévenir et contrôler la douleur. L’élaboration et la communication de conseils pour améliorer les conditions de garde ou d’élevage d’un animal ou des populations d’animaux constituent également des moyens pour les médecins vétérinaires d’agir conformément à leur engagement envers le bien-être animal.

    Comme professionnels, les médecins vétérinaires soutiennent l’application rigoureuse des lois et des règlements permettant de veiller à la sécurité et au bien-être des animaux. D’ailleurs, le Code de déontologie des médecins vétérinaires rappelle à chacun son devoir de faire rapport aux autorités compétentes lorsqu’il constate qu’un animal ou qu’une population d’animaux a été victime de mauvais traitements (Art.56).

    Ainsi, les médecins vétérinaires reconnaissent la nature sensible des animaux, tel qu’exprimé dans le mémoire de l’Ordre présenté lors de la commission parlementaire sur le Projet de loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la santé et la sécurité des animaux, en mai 2012.

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec réitère son engagement au maintien et à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux et soutient la reconnaissance de la nature sensible des animaux.

    Par conséquent, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec demande au législateur de reconnaître la nature sensible de l’animal dans le libellé législatif de façon à inspirer les décisions et les orientations futures qui seront prises eu égard à la santé et au bien-être des animaux.

    Date d’adoption : 17 juin 2014

  • L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec souhaite exprimer ses préoccupations quant aux traitements qui peuvent être réservés aux animaux utilisés à des fins récréatives ou de divertissement et réitère l’importance d’assurer la santé et le bien-être de tout animal impliqué dans de telles activités. En ce sens, l’Ordre rejoint l’essentiel des préoccupations de la population québécoise et de la profession vétérinaire.

    L’Ordre reconnait la grande diversité des activités impliquant des animaux et comprend que plusieurs situations nécessitent des considérations individuelles et circonstancielles. Néanmoins, l’Ordre invite les personnes et les organisations engagées dans ce genre d’activités ou d’événements à réévaluer la pertinence de certains aspects au regard des impacts négatifs potentiels – tant physiques que psychologiques – que peuvent subir les animaux.

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec considère que l’utilisation des animaux à des fins récréatives ou de divertissement est généralement acceptable dans la mesure où les efforts nécessaires et notables sont déployés afin de respecter le concept universellement reconnu des « cinq libertés », telles qu’énoncées notamment dans la Position de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sur le bien-être des animaux :

    • la faim et la soif;
    • l'inconfort physique et la douleur;
    • les blessures et la maladie;
    • la crainte et le stress chronique;
    • les barrières à l'expression de leurs besoins éthologiques essentiels et naturels.

    Des mesures de biosécurité ainsi que de prévention et contrôle des maladies doivent être une partie intégrante de la pratique de ces activités. Les soins aux animaux sont essentiels avant, pendant et après les activités, et durant toute la vie de l’animal. Peu importe l’activité, les désagréments éventuels pour les animaux doivent être limités, atténués ou supprimés.

    Toute utilisation des animaux comporte des obligations morales et des responsabilités éthiques. L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec recommande aux organisations responsables d’événements utilisant des animaux ou effectuant la garde d’animaux d’adopter un processus d’évaluation et d’amélioration continues de leurs pratiques en matière de sécurité, de santé et de bien-être des animaux et d’avoir recours aux conseils et aux services d’au moins un médecin vétérinaire pour les soutenir et les guider en la matière.

    Date d’adoption : 16 juin 2015

  • Le dégriffage félin — bien se renseigner pour prendre une décision éclairée

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec invite les propriétaires de chat à s’informer adéquatement avant de prendre la décision de faire dégriffer leur animal, une intervention chirurgicale (l’onyxectomie) qui n’est pas médicalement nécessaire et qui comporte des risques de complications. L’Ordre suggère de prendre le temps de discuter avec son médecin vétérinaire afin de bien se renseigner à propos des avantages, des inconvénients et des solutions de rechange à cette opération.

    « Le dégriffage félin, comme toute intervention chirurgicale, comporte des risques de complications telles que de la douleur, des infections, des réactions aux produits anesthésiques, et même des changements de comportement. Il s’agit d’une intervention à ne pas prendre à la légère et il importe de considérer les autres options avant d’y avoir recours », précise le Dr Joël Bergeron, président de l’Ordre. L’intervention consiste à enlever la troisième phalange des doigts et pourrait ainsi être désignée plus précisément comme une phalangectomie. Après l’opération, le poids de l’animal repose davantage sur la deuxième phalange, ce qui peut provoquer des inconforts.

    Précautions à prendre

    Dans les cas où il prend la décision de faire dégriffer son animal, le propriétaire de chat devrait s’informer auprès de son médecin vétérinaire sur la méthode chirurgicale qui sera utilisée. Une étude récente suggère que l’approche employée pour le dégriffage félin peut jouer un rôle important sur le taux de complications post-chirurgicales. L’utilisation d’une lame de bistouri ou le recours au laser chirurgical sont les méthodes les plus efficaces et seraient à privilégier par rapport à la technique dite « de la guillotine ». Le président de l’Ordre, le Dr Bergeron invite également les propriétaires de chat à s’informer à propos de l’analgésie. Le contrôle de la douleur, lors de toute intervention chirurgicale, est une préoccupation constante pour les médecins vétérinaires. Le dégriffage ne fait pas exception et l’analgésie doit être assurée plusieurs jours consécutifs à la suite de cette chirurgie. Toutes les mesures doivent être prises afin de limiter la douleur chez l’animal. Les changements occasionnés par cette chirurgie peuvent entraîner de l’inconfort à court ou à long terme.

    Bien que les études actuelles ne permettent pas de déterminer clairement l’effet du dégriffage sur le comportement félin, il est utile de savoir que des changements comportementaux peuvent survenir après l’intervention et qu’ils sont souvent difficiles à déceler. Les études ne permettent pas de déterminer l’ampleur ou l’impact de ces changements avec justesse. Encore une fois, il est important d’en discuter avec son médecin vétérinaire afin de détecter rapidement les problèmes qui pourraient survenir à la suite du dégriffage et d’éviter ainsi les désagréments, et même les abandons d’animal qui pourraient en découler.

    Au-delà des questionnements généraux identifiés préalablement, la condition physique de l’animal, notamment son âge, son état de santé et son poids, doit être considérée avant toute intervention chirurgicale. Les médecins vétérinaires sont les professionnels de la santé animale et veillent au bien-être des animaux. Ils sont soumis à des règles déontologiques et doivent respecter des normes de pratique qui les guident dans leurs actions et leurs décisions. Ils sont donc les meilleurs conseillers. Ainsi, pour toute question ou information supplémentaire, il est recommandé de consulter son médecin vétérinaire.

    Date de diffusion : 15 avril 2015

  • CONSIDÉRANT l’objectif des cliniques de micropuçage à faible coût, soit promouvoir l’identification des animaux de compagnie au Québec et contrer la problématique des animaux errants et abandonnés en favorisant l’accessibilité au micropuçage;

    CONSIDÉRANT l’obligation du médecin vétérinaire d’éviter les situations de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts en vertu de l’article 19.4 du Code de déontologie des médecins vétérinaires;

    CONSIDÉRANT que l’implantation de micropuce est un acte de médecine vétérinaire en vertu de l’article 7 de la Loi sur les médecins vétérinaires;

    CONSIDÉRANT que l’implantation de micropuce est un acte de médecine vétérinaire pouvant être délégué à des personnes dûment autorisées conformément au Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires;

    CONSIDÉRANT l’obligation légale du médecin vétérinaire de superviser directement l’acte d’implantation de micropuce lorsque cet acte est délégué à une personne dûment autorisée en vertu du deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires;

    L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec autorise la tenue de clinique de micropuçage selon les directives suivantes :

    1. Une municipalité peut organiser un événement qui prévoit à la fois la tenue d’une clinique de micropuçage sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire, à la fois la présence de kiosques de vente ou d’adoption d’animaux en provenance des refuges et services animaliers sous la responsabilité d’une personne autre que le médecin vétérinaire.

    Il est exigé que la publicité en lien avec l’événement soit rédigée et illustrée de façon à ce qu’il soit clair aux yeux du public que seule la clinique de micropuçage est sous la responsabilité du médecin vétérinaire attitré et que les lieux soient organisés de sorte que les animaux apportés pour le micropuçage ne circulent pas à proximité des kiosques d’adoption et que toute publicité ayant pour but de faire la promotion de l’adoption des animaux des refuges ou services animaliers (dépliant promotionnel, recueil des animaux à adopter, etc.) ne soit pas affichée à proximité du ou des kiosques de micropuçage.

    1. Lors des cliniques de micropuçage, que celles-ci soient organisées dans un établissement vétérinaire, une salle communautaire, un aréna ou autre lieu public neutre, aucune prise de rendez-vous pour une consultation vétérinaire, aucune ouverture de dossier client ni aucune offre de services vétérinaires ne peuvent être effectuées. La disponibilité de cartes professionnelles peut être autorisée, mais sans sollicitation ou remise systématique. Le médecin vétérinaire est autorisé à offrir un service d’urgence en cas de complication à la suite de la procédure de micropuçage.
    2. Le médecin vétérinaire responsable doit obligatoirement exercer son droit de regard sur la planification du matériel et de l’équipement, l’organisation des lieux, l’horaire des rendez-vous, la localisation des stations de micropucage, le nombre prévu de personnes autorisées pour l’assister. L’implantation d’une micropuce à un animal de compagnie est un acte vétérinaire qu’il est possible de déléguer, sous supervision, à du personnel autorisé conformément à la réglementation en vigueur soit le Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés  par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires, mais les conditions prévues au règlement doivent être respectées et l’acte doit être posé sous le contrôle et sous la supervision directe du médecin vétérinaire qui en porte la responsabilité.
    3. Également, le médecin vétérinaire doit assurer le respect des règles de biosécurité, notamment lorsque les cliniques de micropuçage sont tenues dans des lieux où, par exemple, les planchers et les tables ne sont pas nécessairement faits d’un matériel hydrofuge et que les éviers ne sont pas facilement accessibles ou présents.
    4. Chaque clinique de micropuçage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation officielle déposée au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec par le médecin vétérinaire responsable, et ce, avant la date prévue de l’événement et avant la diffusion de la publicité à cet effet.

     Date d’adoption : 29 mars 2016

Politiques de l'Ordre

  • Pour consulter le code de conduite et d'éthique, cliquer ici.