Enquête du syndic
Lorsque le Bureau du syndic reçoit une demande d’enquête, il en accuse réception dans les jours suivant sa réception.
Au cours de son enquête, le syndic, le syndic adjoint ou le syndic correspondant responsable du dossier recueille tous les renseignements et les documents pertinents qui lui permettront de déterminer si le médecin vétérinaire a commis une faute déontologique ou non. Le déroulement de l’enquête varie selon le cas, mais dans la majorité des situations, le syndic contacte la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, les témoins ainsi que le médecin vétérinaire afin d’obtenir les différentes versions des faits. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de prendre sa décision et pour détenir une preuve suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute personne pour l’assister et l’aider à mener à bien son enquête.
La personne qui a demandé une enquête est périodiquement informée du progrès de l’enquête. La durée du processus varie selon la complexité du cas et de l’enquête.
Au terme de son enquête, le syndic doit, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, opter pour une des solutions suivantes :
- la fermeture du dossier, si la plainte est jugée non fondée:
- le recours à des interventions non disciplinaires;
- le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.
Demande de révision de la décision du syndic
Lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l’enquête peut solliciter l’avis du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. Pour plus d'information, consultez ce lien.
Interventions non disciplinaires
Compte tenu du fait que la discipline ne constitue pas toujours la solution optimale pour la protection du public, certaines mesures de remplacement sont souvent envisagées :
- confier le dossier au comité d’inspection professionnelle;
- communiquer par écrit ou par téléphone avec le médecin vétérinaire pour résoudre le différend;
- transmettre un avis de non-conformité au médecin vétérinaire;
- transmettre une réprimande au médecin vétérinaire;
- recommander au médecin vétérinaire des améliorations dans sa pratique;
- faire prendre des engagements au professionnel.
Dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline
Dans les cas où l’infraction est jugée fondée et où la preuve disponible est suffisante, le syndic peut déposer une plainte devant le conseil de discipline.
Le syndic ou le syndic adjoint informe, par écrit, toute personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision.
Audience disciplinaire
Si le Bureau du syndic décide de déposer une plainte devant le conseil de discipline, celui-ci entend les parties ainsi que les témoins assignés lors d’une audience disciplinaire. Il reçoit les éléments de preuve, les étudie et rend une décision. L’audience du conseil de discipline est publique, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.
Décision du conseil de discipline
Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel est coupable d’une infraction, il lui impose une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, soit :
- une réprimande;
- une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction, ce minimum et ce maximum pouvant être doublés en cas de récidive;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;
- la révocation de son permis d’exercice;
- etc.
Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel n’est pas coupable, la procédure prend fin. Toutefois, le plaignant peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions.
Appel au Tribunal des professions
Une fois la décision du conseil de discipline rendue, si le plaignant (habituellement le syndic, mais parfois un plaignant privé) ou le professionnel visé par la plainte considère que le conseil de discipline a erré, il peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions.
Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à celle imposée par le conseil de discipline.
Pour en savoir davantage sur la procédure d’appel, visitez le site Web du Tribunal des professions.
Le cheminement d’une enquête
Pour comprendre le cheminement d’une demande d’enquête déposée au Bureau du syndic, vous pouvez consulter l’organigramme ci-dessous.
