Demande d’enquête

Trouvez ci-après toute l'information pertinente concernant le processus de demande d'enquête.

Une enquête par le bureau du syndic a pour but d’évaluer s'il y a eu des infractions aux lois et règlements régissant les médecins vétérinaires, afin d’appliquer les mesures correctives nécessaires à la protection du public. Cette démarche ne vous permettra pas d’obtenir un dédommagement financier. 

  • Si vous êtes d’avis que le médecin vétérinaire n’a pas respecté son Code de déontologie, vous pouvez :

     OU

    • Écrire une lettre signée et la faire parvenir à l’adresse bureau.syndic@omvq.qc.ca en l’accompagnant de tous les documents pertinents pour l’étude de votre demande.

    Cette lettre doit comprendre un maximum de renseignements pertinents, dont :

    1. Le nom du ou des médecins vétérinaires visés;
    2. La nature de votre plainte;
    3. La ou les raisons pour lesquelles vous avez consulté un médecin vétérinaire;
    4. L’endroit où ces consultations ou ces événements se sont produits;
    5. Une description des actions effectuées pour tenter de résoudre le problème avec le médecin vétérinaire ou l’établissement vétérinaire concerné, s’il y a lieu;
    6. Les coordonnées de tous les témoins.

    Les demandes d’enquête peuvent également être acheminées par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-après :

    Bureau du syndic
    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800, avenue Sainte-Anne, bureau 300
    Saint-Hyacinthe (Québec)  J2S 5G7 
    Télécopieur : 450 771-0131

    Vous recevrez un accusé de réception incluant le nom du syndic responsable de l’enquête.

  • Enquête du syndic

    Lorsque le Bureau du syndic reçoit une demande d’enquête, il en accuse réception dans les jours suivant sa réception.

    Au cours de son enquête, le syndic, le syndic adjoint ou le syndic correspondant responsable du dossier recueille tous les renseignements et les documents pertinents qui lui permettront de déterminer si le médecin vétérinaire a commis une faute déontologique ou non. Le déroulement de l’enquête varie selon le cas, mais dans la majorité des situations, le syndic contacte la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, les témoins ainsi que le médecin vétérinaire afin d’obtenir les différentes versions des faits. Il s’assure de constituer un dossier aussi complet que possible pour lui permettre de prendre sa décision et pour détenir une preuve suffisante pour déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute personne pour l’assister et l’aider à mener à bien son enquête.

    La personne qui a demandé une enquête est périodiquement informée du progrès de l’enquête. La durée du processus varie selon la complexité du cas et de l’enquête.

    Au terme de son enquête, le syndic doit, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, opter pour une des solutions suivantes :

    • la fermeture du dossier, si la plainte est jugée non fondée: 
    • le recours à des interventions non disciplinaires;
    • le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.


    Demande de révision de la décision du syndic

    Lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l’enquête peut solliciter l’avis du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. Pour information concernant cette demande, consultez le document Demande de révision de la décision du syndic.

    Interventions non disciplinaires

    Compte tenu du fait que la discipline ne constitue pas toujours la solution optimale pour la protection du public, certaines mesures de remplacement sont souvent envisagées :

    • confier le dossier au comité d’inspection professionnelle;
    • communiquer par écrit ou par téléphone avec le médecin vétérinaire pour résoudre le différend;
    • transmettre un avis de non-conformité au médecin vétérinaire;
    • transmettre une réprimande au médecin vétérinaire;
    • recommander au médecin vétérinaire des améliorations dans sa pratique;
    • faire prendre des engagements au professionnel.

    Dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline

    Dans les cas où l’infraction est jugée fondée et où la preuve disponible est suffisante, le syndic peut déposer une plainte devant le conseil de discipline.

    Le syndic ou le syndic adjoint informe, par écrit, toute personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision.

    Audience disciplinaire

    Si le Bureau du syndic décide de déposer une plainte devant le conseil de discipline, celui-ci entend les parties ainsi que les témoins assignés lors d’une audience disciplinaire. Il reçoit les éléments de preuve, les étudie et rend une décision. L’audience du conseil de discipline est publique, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.

    Décision du conseil de discipline

    Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel est coupable d’une infraction, il lui impose une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, soit :

    • une réprimande;
    • une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction, ce minimum et ce maximum pouvant être doublés en cas de récidive;
    • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
    • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;
    • la révocation de son permis d’exercice;
    • etc.

    Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel n’est pas coupable, la procédure prend fin. Toutefois, le plaignant peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions.

    Appel au Tribunal des professions

    Une fois la décision du conseil de discipline rendue, si le plaignant (habituellement le syndic, mais parfois un plaignant privé) ou le professionnel visé par la plainte considère que le conseil de discipline a erré, il peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions.

    Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à celle imposée par le conseil de discipline.

    Pour en savoir davantage sur la procédure d’appel, visitez le site Web du Tribunal des professions.


    Le cheminement d’une enquête

    Pour comprendre le cheminement d’une demande d’enquête déposée au Bureau du syndic, vous pouvez consulter l’organigramme ci-dessous.

     cheminement d'une enquête Ordre des médecins vétérinaires

  • Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec

    Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec sont publiques. 

    Les audiences disciplinaires ont lieu au siège social de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, 800 avenue Ste-Anne à Saint-Hyacinthe, 1er étage, à moins que le lieu figurant dans le rôle d’audience soit différent.

    Rôle d’audienceS disciplinaireS

    Dre Pia Windisch, syndique adjointe c. Dr Abdelmalek Salhi, m.v., intimé

    Numéro de la plainte :   25-17-00482
    Date de l’audience : 25 et 26 septembre 2019
    Lieu :

    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800 avenue Sainte-Anne
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Salle Henri-Paul-Girouard

    Heure :  9 h 30
    Procureur du plaignant :   Me Jean-Simon Britten
    Procureur de l’intimé :    Me Madeleine Lemieux
    Étape :

    Audience sur culpabilité

     

    Nature de la plainte :        

    8 chefs d’infraction reprochant les manquements suivants :

     Défaut d'élaborer son diagnostic avec la plus grande attention / Défaut de faire les examens et/ou consultations requis préalablement au traitement / Défaut de respecter les règles de l’art / Non-conformité dans la tenue de dossier

     

    Conseil de discipline :

    Me Lydia Milazzo, présidente

    Dre Lucie Hénault, m.v.

    Dr Paul Desrosiers, m.v.

     

    Dre Danielle Beaulieu, syndique c. Dr Yacine Cherrouk, m.v., intimé

    Numéro de la plainte :   25-18-00487
    Date de l’audience :

    5, 6, 9 et 10 septembre 2019

    Lieu :

    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800 avenue Sainte-Anne
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7

    Heure :  9 h 30
    Procureur du plaignant :   Me Jean-Simon Britten
    Procureur de l’intimé :   

    Me Yan Lapierre

    Étape :

    Audience sur culpabilité

    Nature de la plainte :        

    6 chefs d’infraction reprochant les manquements suivants :

    Défaut de respecter les règles de l’art / Omission d’avoir une connaissance complète des faits avant de proposer un plan thérapeutique/ Manquement à l'honneur et la dignité

    Conseil de discipline :

    Me Nathalie Lelièvre, présidente

    Dre Karin Bilodeau, m.v.

    Dre Suzanne Lecomte, m.v.





     

      

    Dre Danielle Beaulieu, syndique c. Dr Michel Cosimano, m.v., intimé

    Numéro de la plainte :   

    25-19-00494

    Date de l’audience :

    30 août 2019 (audition reportée)

    Lieu :

    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800 avenue Sainte-Anne
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7

    Heure :  9 h 30
    Procureur du plaignant :   Me Jean-Simon Britten
    Procureur de l’intimé :   

    Me Alexandre Morin

    Étape :

    Audience sur la requête en rejet de plainte

    Nature de la plainte :        

                                                                                                                                                                                                   

    Conseil de discipline :

    Me Daniel Y Lord, président en chef adjoint

    Dre Élise Coutu, m.v.

    Dre Jacques Dancosse, m.v.

     





     

     Dre Pia Windisch, syndique adjointe c. Dr Marc Bruyninx, m.v., intimé

    Numéro de la plainte :  25-17-00484
    Date de l’audience :

    Les 22 et 23 octobre 2019 à Ordre des médecins vétérinaires du Québec

    Les 14 et 15 novembre 2019  TAT situé au 3225 Avenue Cusson, Saint-Hyacinthe, Québec, J2S 0H7

    Heure :  9 h 30
    Procureur du plaignant :       Me François Montfils
    Procureur de l’intimé :    Me Louis Coallier
    Étape : Audience sur culpabilité et sanction 
    Nature de la plainte :        

    6 chefs d'infraction reprochant les manquements suivants :

    Défaut de rechercher une connaissance complète des faits   /   Acte contraire aux règles de l’art reconnues / Défaut de référer / Non-conformité dans la tenue du dossier médical

     

    Conseil de discipline :

    Me Daniel Y Lord, président en chef adjoint

    Dre Lucie Hénault, m.v.

    Dre Véronique Néron, m.v.

     

    Dre Pia Windisch, syndique adjointe c. Dr Jean Bernier, m.v., intimé

    Numéro de la plainte :  25-17-00483
    Date de l’audience :

    Les 16, 17 et 18 octobre 2019

    Lieu :

    Ordre des médecins vétérinaires du Québec
    800 avenue Sainte-Anne
    Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
    Salle Henri-Paul-Girouard

    Heure :

    9 h 30

    Procureur du plaignant :       Me François Montfils
    Procureur de l’intimé :    Me Lisa Fournier
    Étape : Audience sur culpabilité 
    Nature de la plainte :        

    3 chefs d'infraction reprochant les manquements suivants :

    Non respect des normes de pratiques reconnues / défaut d’acquitter ses devoirs avec intégrité / Défaut d’apporter les soins nécessaires

    Conseil de discipline :

    Me Pierre Sicotte, président

    Dre Geneviève Roy, m.v.

    Dr Sylvain Fournaise, m.v.

     

  • Les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques, sous réserve de toute ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion qui peut être émise à l’occasion par le conseil de discipline.

    Les décisions disciplinaires rendues par le conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec depuis juin 2001 sont accessibles sur le site de CANLII ou sur le site de SOQUIJ.

    De plus, l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec fournit à la population certains renseignements de nature disciplinaire. Ainsi, si vous souhaitez vérifier les antécédents disciplinaires d’un médecin vétérinaire, veuillez contacter l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec, par téléphone, au 1 800 267-1427.

  • Pour réclamer une compensation monétaire pour un préjudice que vous estimez avoir subi, vous devez envoyer une réclamation au médecin vétérinaire concerné à l’établissement où il travaille. Sachez que l’Ordre ne peut vous offrir aucune assistance à cet égard. Le Bureau du syndic recommande de consulter un conseiller juridique sur ce point. Parallèlement, nous vous invitons à consulter le site Web de Justice Québec pour plus d’information.

    Lorsque le médecin vétérinaire recevra la réclamation, il communiquera avec son assureur en responsabilité professionnelle. L’assureur tiendra une enquête et vous communiquera sa décision. Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’assureur, la prochaine étape consiste à déposer une demande à la Cour des petites créances pour un litige de 15 000 $ et moins. L’enquête faite par l’assureur est totalement indépendante de celle du Bureau du syndic. Ce sont donc deux démarches distinctes que vous pouvez entreprendre simultanément.