En novembre 2024, le Code des professions a été a modifié afin de permettre la délivrance d’un nouveau type de permis : le permis spécial individualisable (PSI). Ce nouveau permis vise à permettre à des personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire hors du Canada de venir pratiquer au Québec, sans devoir compléter leur processus d’équivalence pour un motif jugé valable par le comité d’admission à l’exercice de la profession (CAEP). Il ne donne pas lieu à une équivalence de diplôme ou de formation.
Le CAEP peut alors déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’Ordre, celles que peut exercer le titulaire du PSI, ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. Le CAEP peut notamment déterminer le titre, l’abréviation et les initiales que peut utiliser le titulaire du PSI.
L’Ordre a débuté des travaux pour déterminer dans quelles circonstances une délivrance de PSI sera possible. Jusqu’à ce jour, l’Ordre a établi deux possibilités.
Processus d’admission pour les médecins vétérinaires formés à l’étranger détenteurs d’un board européen
Un candidat détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession de médecin vétérinaire délivrée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis et détenant un board européen peut devenir membre de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et obtenir un PSI.
Ce processus permet au médecin vétérinaire de poser uniquement les actes en médecine vétérinaire dans son domaine de spécialité.

Processus d’admission pour les médecins vétérinaires formés à l’étranger désirant travailler en abattoirs
Un candidat détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession de médecin vétérinaire délivrée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis et d’un certificat en technologie et innocuité des aliments de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal (FMV) peut devenir membre de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et obtenir un PSI. Ce processus permet au médecin vétérinaire de travailler uniquement dans les abattoirs.

Permis spécial individualisable
Le permis spécial individualisable est octroyé :
- au candidat détenteur d’un board européen de spécialiste. Le médecin vétérinaire possédant ce type de permis est autorisé à poser uniquement les actes en médecine vétérinaire dans son domaine de spécialité, sans pouvoir se déclarer spécialiste. Le permis spécial individualisable est un permis restrictif permanent.
ou
- au candidat désirant travailler en abattoirs. Le médecin vétérinaire possédant ce type de permis est autorisé à poser uniquement les actes en médecine vétérinaire nécessaires pour travailler en abattoirs. Le permis spécial individualisable est un permis restrictif permanent.
- Conditions à respecter pour l’octroi d’un permis spécial individualisable
- Être détenteur d’un diplôme donnant ouverture à une autorisation légale d’exercer la profession de médecin vétérinaire hors du Canada ou des États-Unis;
- Être détenteur d’un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université agréée ou non agréée;
- Être détenteur d’un certificat de spécialiste valide délivré par un collège européen de spécialité et dont la spécialité est enseignée à la FMV (pour le candidat détenteur d’un board européen de spécialiste);
- Être détenteur d’un certificat en technologie et innocuité des aliments offert par la FMV et avoir réussi obligatoirement le cours PTM 4902 « Épidémiologie des zoonoses alimentaires » (pour le candidat désirant travailler en abattoirs);
- Déposer la demande de permis au CAEP avec les documents nécessaires;
- Démontrer une connaissance suffisante de la langue française;
- Réussir l’examen sur la Loi et les règlements de l’Ordre;
- S’inscrire au tableau de l’Ordre et acquitter les frais.
- Demande de permis
Documents à joindre au soutien de la demande
- Formulaire « Demande de permis » dûment complété et signé;
- Certificat de naissance – Copie certifiée conforme;
- Preuve de la connaissance de la langue française;
- Diplôme en médecine vétérinaire – Copie certifiée conforme;
- Relevé de notes - Diplôme en médecine vétérinaire – Copie certifiée conforme;
- Certificat de situation professionnelle délivré par chaque organisme de règlementation de chaque juridiction où le candidat a exercé la profession de médecin vétérinaire hors du Canada (Lettre de conformité professionnelle – Letter of Good Standing);
- Certificat de spécialiste valide délivré par un collège européen de spécialité reconnu – Copie certifiée conforme, le cas échéant;
- Certificat en technologie et innocuité des aliments offert par la FMV – Copie certifiée conforme, le cas échéant;
- Relevé de notes – Certificat en technologie et innocuité des aliments, incluant la réussite du cours PTM 4902 « Épidémiologie des zoonoses alimentaires » – Copie certifiée conforme, le cas échéant;
- Curriculum vitae;
- Motifs écrits justifiant sa renonciation de compléter le processus d’équivalence.
Une traduction des documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais est requise.
Cheminement de la demande
- Analyse préliminaire du dossier
Les demandes doivent être autorisées par le comité d’admission à l’exercice de la profession (CAEP). Le dossier doit être complet dix (10) jours avant la tenue d’une séance du CAEP, à défaut de quoi il ne sera pas présenté. Le candidat prend rendez-vous avec le Secrétariat de l’et service des affaires juridiques pour l’examen sur la Loi et les règlements. Le CAEP informe le candidat de la date à laquelle il prendra connaissance du dossier.
- Étude du dossier et décision
Le CAEP se réunit lors d’une séance pour étudier le dossier du candidat et confirmer que les conditions d’admissibilité sont satisfaites. Il rend alors une décision par résolution.
- Mise en application
Le CAEP informe le candidat de sa décision dans un délai de dix (10) jours suivant la tenue de la séance. Le candidat s’inscrit au tableau de l’Ordre et acquitte les frais.
3. Connaissance de la langue française
Pour connaître les exigences en matière de connaissance de la langue française pour travailler au Québec, cliquer ici.
4. Examen sur la Loi et les règlements
Le candidat doit réussir l’examen sur la Loi et les règlements de l’Ordre. Pour connaître comment s’inscrire et en quoi consiste cet examen, cliquer ici.
5. Inscription au tableau de l’Ordre
Pour exercer la profession et utiliser le titre de médecin vétérinaire, en plus des étapes mentionnées précédemment, le candidat doit être inscrit au tableau de l’Ordre. Lorsque le candidat a complété le processus d’admission et obtenu un permis spécial individualisable, il doit communiquer avec le Secrétariat de l’Ordre et service des affaires juridiques pour compléter son inscription.
Frais exigés pour 2025-2026
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Étape
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Description
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Coût
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Ouverture de dossier
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Analyse du dossier par le comité d’admission à l’exercice de la profession
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125,12 $
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Analyse du dossier
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268,63 $
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Délivrance du permis spécial individualisable
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179,09 $
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Examen sur la Loi et les règlements sur les médecins vétérinaires au Québec
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Frais administratifs
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156,40 $
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Calligraphie de permis
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59,70 $
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Faire la preuve de la compétence linguistique en français
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Examen de l’Office québécois de la langue française
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Gratuit
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Inscription au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec
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Cotisation annuelle et prime pour l’assurance responsabilité professionnelle
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Cotisation annuelle : 1 635,48 $
Contribution à l’Office des professions du Québec : 35 $
Prime d’assurance responsabilité professionnelle
Grande population animale (bovins, volaille) et équins 872,00 $
Tout autre type de pratique 294,30 $
Frais d’assermentation : 5,00 $
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Tous les prix mentionnés excluent les taxes et sont exprimés en dollars canadiens.
Processus de révision de la demande d’admission
Demande de révision
Si vous souhaitez contester la décision rendue dans votre dossier, vous pouvez déposer une demande de révision auprès du comité de révision de l’Ordre. Les modalités pour déposer une demande de révision sont disponibles sur le site internet de l’Ordre en cliquant ici.
Plainte au Commissaire à l’admission aux professions
Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions, qui veille à l’équité et à l’efficacité des processus d’admission. Les modalités pour déposer une plainte sont disponibles sur le site officiel du Commissaire.
Secrétariat et service des affaires juridiques
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
Courriel : admission@omvq.qc.ca
Téléphone : 450 774-1427
Ligne sans frais : 1 800 267-1427